Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2009-09-10

Wortprotokoll

Le but de cette réforme, comme cela a déjà été dit, est d'améliorer l'équité fiscale horizontale entre les personnes ou familles qui ont des enfants et celles qui n'en ont pas. Les contribuables à capacité économique identique doivent en effet supporter la même charge fiscale. D'autre part, l'autonomie tarifaire des cantons en matière d'imposition des familles monoparentales selon leur capacité économique sera restaurée. De même, chaque enfant doit avoir aux yeux du fisc la même valeur quand il s'agit de déductibilité fiscale.

Concernant le barème parental et la déduction après calcul de l'impôt de 155 ou 170 francs par enfant, notre groupe peut s'y rallier, bien qu'une déduction linéaire par enfant après calcul de l'impôt puisse, selon l'assiette et le barème, se révéler délicate. C'est pourquoi nous ne soutenons pas les deux minorités qui proposent des déductions plus élevées après calcul de l'impôt, car nous sommes d'avis que si l'on veut aller plus loin dans l'objectif d'alléger la charge fiscale des familles avec enfants, il faut augmenter les déductions par enfant du revenu net pour tous, cela par équité dans la progressivité de l'impôt et de la charge fiscale qui en résulte et en raison de la responsabilité de chacune et de chacun de payer un minimum d'impôts, comme l'a bien expliqué Madame Moret.

Le groupe UDC soutient le programme d'allègements fiscaux en faveur des familles avec enfants, mais il demande que les parents qui assument toute leur responsabilité éducative bénéficient du même traitement que celles et ceux qui font garder leurs enfants par des tiers. Le travail des parents qui ne bénéficient pas des structures d'accueil doit aussi donner droit à un allègement fiscal comparable à celui dont bénéficient les autres. Il ne saurait être question de discriminer les familles qui s'occupent elles-mêmes de la garde de leurs enfants. Celles-ci ne bénéficient déjà pas de l'argent public qui alimente les structures d'accueil de jour des enfants et, en plus, on veut, avec ce projet, les priver d'une déduction légitime pour le travail qu'elles accomplissent pour le bien de la société. Les parents, en effet, qui prennent leur responsabilité à coeur et gardent eux-mêmes leurs enfants sont doublement pénalisés. Ils subissent une perte de revenu et participent par leurs impôts au financement des structures d'accueil sans en bénéficier.

Pour certains, la femme doit travailler pour avoir une réelle place dans la société, cela par obligation ou par choix personnel. Je ne conteste pas du tout cette affirmation, mais il faut aussi prendre en compte les différentes sensibilités des mères de famille qui, pour certaines, trouvent leur épanouissement dans leur profession, alors que pour d'autres, c'est l'éducation de leurs enfants qui est la priorité souhaitée.

Pour un équilibre fiscal entre les familles qui font garder leurs enfants et celles qui les gardent elles-mêmes, le groupe UDC demande que toutes les familles puissent déduire le montant qui sera prévu pour la garde des enfants. Cela serait une certaine reconnaissance du travail des familles dont une personne reste au foyer.

Je vous demande donc d'entrer en matière et de soutenir les propositions de minorité Baader Caspar qui prévoient une égalité des déductions pour toutes les familles avec enfants.