Favre Charles · Nationalrat · 2009-09-10

Wortprotokoll

Le thème de l'amélioration de la fiscalité des familles avec enfants est sur la table depuis longtemps, depuis même trop longtemps. Il y a de toutes parts une volonté d'améliorer cette fiscalité mais, il faut le dire, les multiples propositions de solution n'ont jusqu'à maintenant pas trouvé le soutien d'une majorité. Il y a eu une tentative avec le paquet fiscal en 2001; il y a de multiples interventions parlementaires et des interventions cantonales à ce sujet.

Le Conseil fédéral a mis sur pied une consultation ayant pour but le choix du système d'imposition des couples mariés, visant ainsi une refonte complète du système en vigueur. Aucune des variantes proposées n'a trouvé un soutien suffisant. Et pourtant des variantes, il y en avait; il y en avait quatre: l'imposition individuelle, l'imposition commune avec splitting ou avec double barème ou alors le droit d'option pour couples. Les avis divergeaient. Or, pour établir une nouvelle loi fiscale concernant les familles, il faut un large consensus. Le Conseil fédéral a constaté que ce consensus n'existait pas; il a donc décidé de renoncer à une refonte de la loi, mais de passer à des améliorations ponctuelles, dont la première est déjà entrée en vigueur au 1er janvier 2008 - il s'agissait d'une modification de la loi diminuant la discrimination entre couples mariés et concubins.

Quelles sont les améliorations ponctuelles proposées par le Conseil fédéral? Tout d'abord, elles poursuivent deux buts:

1. améliorer l'équité fiscale horizontale, c'est-à-dire que les contribuables qui ont la même capacité économique - pas forcément le même revenu, mais la même capacité économique - paient le même impôt;

2. augmenter l'équité entre les contribuables avec enfants et ceux sans enfant et entre les contribuables qui confient la garde de leurs enfants à des tiers et ceux qui les gardent eux-mêmes.

Examinons maintenant les moyens proposés pour atteindre ces buts. En fait, il y avait deux solutions possibles qui ont fait l'objet de la procédure de consultation: la solution combinée - hausse de la déduction pour enfant et introduction d'une déduction pour les frais de garde - ou alors l'introduction d'un troisième barème. Là aussi les avis étaient partagés. Le Conseil fédéral a tranché: il nous propose tout d'abord l'introduction d'une déduction pour frais de garde de 12 000 francs par enfant de moins de 14 ans dès le moment où ces frais sont en lien avec l'exercice d'une activité lucrative. Ensuite, il nous propose l'introduction d'un nouveau barème, dit barème parental, qui est celui des couples mariés avec une déduction sur l'impôt de 170 francs par enfant. Troisième élément: on ne touche pas les déductions actuelles pour enfant. On reviendra sur ces points; c'est le coeur de la loi, articles 212 et 214.

Le Conseil fédéral nous propose aussi une harmonisation de la déduction pour frais de garde entre les cantons et entre la LIFD et la LHID. Nous reviendrons là-dessus. Il s'agit - insistons sur ce point - d'une harmonisation formelle et non matérielle. Les cantons devront introduire une déduction pour frais de garde, mais c'est à eux d'en déterminer le niveau.

Le coût des mesures proposées par le Conseil fédéral s'élève à 600 millions de francs: 500 millions pour la Confédération, 100 millions pour les cantons. Le Conseil fédéral entend compenser cette perte fiscale par les différentes réformes ayant pour but de diminuer le coût général du fonctionnement de l'Etat. De plus, cette loi a pour but de faciliter l'accès des femmes au marché du travail, ce qui aura pour conséquence des salaires supplémentaires et donc des recettes supplémentaires pour les collectivités publiques.

Dans cette loi, il y a également d'autres modifications: à l'article 11 LHID, qui concerne la fiscalité des familles monoparentales - nous reviendrons là-dessus - et, à l'article 213, une modification peut-être plus détaillée, qui concerne la répartition de la déduction lorsque les parents sont séparés.

Je fais tout d'abord une remarque préliminaire en ce qui concerne les travaux de la commission. Une volonté générale d'aller vite dans ce dossier s'est cristallisée: on discutera de l'entrée en vigueur en 2010 ou en 2011. Une telle volonté a été partagée par le Conseil des Etats qui a aussi siégé en séance extraordinaire pour traiter de ce dossier. Le Conseil des Etats est entré en matière, il a eu des débats sur les différents articles, mais il n'a pas modifié la proposition du Conseil fédéral, également pour tenir le rythme. Nous devons également le faire, je crois, aujourd'hui.

La commission est entrée en matière, à l'unanimité, dans le but d'améliorer rapidement la fiscalité des familles. Il y a une volonté de faire quelque chose maintenant.

Deux propositions de renvoi, qui portent sur le financement des mesures et la compensation des pertes fiscales, ont été déposées. Le Conseil fédéral indique qu'il veut respecter le frein à l'endettement et compenser les différentes pertes. La minorité I (Schelbert) désire en savoir plus sur les diverses [PAGE 1436] mesures; la minorité II (Rechsteiner Paul) désire connaître les conséquences de ces mesures, c'est pour ça qu'elle demande le renvoi du projet. Encore une fois, la majorité refuse de renvoyer le projet concernant les allègements fiscaux en faveur des familles avec enfants, car il faut le faire aboutir maintenant. C'est un projet prioritaire, il s'agit donc de dégager les moyens nécessaires à sa mise en oeuvre.

Les propositions défendues par les minorités I et II ont été rejetées en commission par 18 voix contre 6 et 2 abstentions.

Nous avons également traité plusieurs initiatives cantonales et parlementaires. Les initiatives des cantons de Zurich 06.302, de Berne 07.305 et de Bâle-Ville 08.318 portaient sur la question du passage à l'imposition individuelle. La commission a mené le débat sur la question de la modification du système d'imposition. Un projet a été envoyé en consultation; il n'a pas recueilli une majorité d'avis favorables. Il faut donc s'arrêter là et, par conséquent, comme le propose la majorité de la commission, ne pas donner suite aux initiatives précitées.

Une minorité considère que le débat doit avoir lieu une nouvelle fois, qu'il y a une évolution de la société, donc qu'il faut donner suite aux initiatives susmentionnées. La décision a été prise par 13 voix contre 12 et aucune abstention.

D'autres initiatives touchant au coeur du problème des allègements fiscaux en faveur des familles avec enfants - en particulier celui des déductions - ont été traitées par la commission. Elle a considéré que les points que soulevaient ces initiatives ont été repris ou en tout cas discutés dans le cadre du projet 09.045. Elle a donc décidé de proposer de ne pas donner suite à ces initiatives. Elle a suspendu ses travaux sur l'initiative Meier-Schatz 08.461 en attendant plus d'informations.

Une pétition intitulée "En faveur de la famille - Des enfants pour assurer l'avenir!" a également été traitée. La commission en a pris acte sans y donner suite et sans faire de proposition, parce qu'elle estime que le sujet est traité dans le présent projet.

La commission a également décidé de classer diverses interventions parlementaires qui figurent dans le message, sauf la motion du groupe radical-libéral 04.3276, "Passage à l'imposition individuelle".

Il s'agit aujourd'hui d'entrer en matière sur ce projet qui est attendu par de nombreuses familles, de rejeter les propositions de renvoi des minorités I et II. Nous devons donc entamer la discussion par article, notamment sur les articles - fondamentaux - 212 et 214 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct. La majorité de la commission vous propose d'adhérer à la décision du Conseil des Etats. Au vote sur l'ensemble à la fin des débats en commission, le projet a été accepté par 20 voix contre 4 et 1 abstention.