Moret Isabelle · Nationalrat · 2009-09-10

Wortprotokoll

Après l'échec du paquet fiscal, enfin un projet pour alléger la fiscalité des familles! Dans le désert de la politique familiale, enfin une fleur supplémentaire qui apparaît. Merci, Monsieur le président de la Confédération!

Soyons francs! Pour nous, libéraux-radicaux, ce projet n'est pas notre vision idéale de la politique fiscale de la famille. Ce que nous voulons à long terme, c'est une "Easy Swiss Tax", que la déclaration fiscale tienne sur une seule page A4, que la taxation fiscale soit simplifiée et surtout que l'imposition soit individuelle. Malheureusement, il n'y a pas aujourd'hui de majorité pour entreprendre de grandes réformes dans ce domaine dans l'immédiat, et c'est bien dommage. Sur le long terme, nous ne perdons pas espoir et c'est pourquoi nous soutenons les initiatives cantonales visant à introduire un système d'imposition individuelle. Sur le court terme, nous estimons urgent de parvenir à une solution sur la fiscalité des familles. C'est pourquoi nous entrons en matière sur ce projet.

S'agissant du contenu du projet, la version finalement retenue par le Conseil fédéral et adoptée par le Conseil des Etats n'est pas celle que nous privilégions.

Premièrement, les libéraux-radicaux étaient favorables à la solution dite combinée, à savoir la solution comprenant à la fois une hausse de la déduction pour enfant et l'introduction d'une déduction pour frais de garde des enfants par des tiers. En soi, nous sommes opposés à l'introduction de ce barème parental. L'introduction d'un troisième barème tend à la complexification alors que, nous, fondamentalement, nous voulons simplifier le système fiscal.

De plus, l'introduction de ce qui est finalement un rabais d'impôt augmentera le nombre de "citoyens gratuits", les citoyens qui ne paient pas d'impôts. Or pour nous, la responsabilité des citoyens est de participer aux charges [PAGE 1440] collectives. Tous les citoyens devraient payer des impôts, même si ce montant est minime étant donné leur capacité contributive. Actuellement, 20 pour cent des contribuables ne paient pas l'impôt fédéral direct. Avec l'introduction de ce rabais d'impôt, ce seront 30 pour cent des contribuables qui ne paieront pas d'impôt fédéral direct. Un tiers des contribuables seront des "citoyens gratuits", c'est énorme, et pour nous, c'est très difficile à accepter.

Nous sommes toutefois prêts à accepter ce compromis proposé par le Conseil fédéral et adopté par le Conseil des Etats pour qu'enfin, la charge fiscale des familles soit allégée, mais nous n'irons pas plus loin. Toutes les propositions visant à augmenter le montant du rabais d'impôt vont augmenter le nombre des "citoyens gratuits", des contribuables ne payant pas d'impôts et, pour nous, il n'en est pas question.

En outre, le Parti libéral-radical demande l'introduction d'une véritable déduction pour frais de garde des enfants en tant que déduction à titre de frais d'acquisition du revenu. Nous proposons de déduire 80 pour cent des frais effectifs de garde jusqu'à un montant maximum de 100 francs par jour par enfant, soit jusqu'à 24 000 francs par année.

Aujourd'hui, trois mamans sur quatre travaillent. Certaines le font par choix, d'autres par obligation, parce que leur salaire est nécessaire à la famille. Les études publiées démontrent que le deuxième salaire est souvent entièrement mangé par l'augmentation d'impôts résultant de la progressivité et par les frais de garde.

Il ne s'agit pas ici de favoriser les familles qui font garder leurs enfants par des tiers, mais de rétablir l'équité fiscale entre les familles qui ont la même capacité contributive, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Il ne faut pas comparer, comme certains le font, la famille où Monsieur gagne 100 000 francs à lui tout seul et Madame décide de ne pas travailler, avec la famille où Monsieur gagne 100 000 francs et Madame décide de travailler et de faire garder ses enfants par des tiers. Il faut comparer cette famille, où Monsieur gagne 100 000 francs et Madame décide de ne pas travailler, avec la famille où Monsieur gagne 60 000 francs seulement et Madame 40 000 francs. Actuellement, ces deux familles paient grosso modo autant d'impôts, car elles sont considérées comme ayant la même capacité contributive.

Or, ce que nous disons, c'est que lorsque cette deuxième famille, où Monsieur gagne 60 000 francs et Madame 40 000 francs, doit payer 10 000 francs de frais de garde d'enfants pour que Madame puisse obtenir ces 40 000 francs, la capacité contributive de cette famille n'est plus de 100 000 francs; mais, diminuée des 10 000 francs alloués à la garde d'enfants, elle est de 90 000 francs. Ainsi, cette famille-là ne devrait pas payer le même montant d'impôts que la famille où Monsieur gagne à lui tout seul 100 000 francs; elle devrait payer autant d'impôts que la famille où Monsieur gagne à lui tout seul 90 000 francs. Pour arriver à ce résultat, il faut pouvoir introduire la déduction de ces frais de garde d'enfants.

Le Conseil des Etats, suivant en cela le Conseil fédéral, propose une déduction de cent pour cent des frais de garde mais jusqu'à un montant maximum de 12 000 francs par année, soit 1000 francs par mois. 1000 francs par mois, c'est la moitié de ce que peuvent coûter réellement des frais de crèche. Toutes les familles ne trouvent pas de la place en crèche subventionnée, parce qu'il y a encore beaucoup de cantons où les places manquent. 1000 francs par mois, c'est moins que le coût d'une jeune fille au pair, parce que je vous rappelle que le coût d'une jeune fille au pair, c'est le montant que vous lui versez en cash additionné de 990 francs par mois pour la nourriture et le logement, selon les directives de l'AVS. Pour le groupe libéral-radical, 12 000 francs, c'est vraiment le montant minimal, et il est hors de question de le diminuer.

Pour toutes ces raisons, je vous enjoins de bien vouloir entrer en matière, d'accepter le compromis proposé par le Conseil fédéral et avalisé par le Conseil des Etats et de le faire entrer en vigueur rapidement en suivant la majorité de la commission.