Steiert Jean-François · Nationalrat · 2014-09-08

Wortprotokoll

Je me permettrai de m'exprimer en français, dans la mesure où le développement écrit de la proposition Bulliard de donner suite à mon initiative a été déposé en version allemande sur vos pupitres. [PAGE 1338]

L'initiative parlementaire 12.453 demande que la loi sur l'impôt fédéral direct ainsi que la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes soient adaptées de manière à ce que les dédommagements forfaitaires cantonaux visant à soutenir l'aide et les soins à domicile ne soient pas considérés comme des parts du revenu imposable.

Le 13 août 2013, la commission compétente du Conseil national - la Commission de l'économie et des redevances - a décidé de donner suite à cette initiative parlementaire, mais cette décision a été renversée par la commission soeur du Conseil des Etats.

Aujourd'hui, des cantons peuvent décider de manière indépendante et libre de payer des dédommagements forfaitaires à des personnes qui s'occupent de leurs parents, de leurs enfants, de voisins ou d'autres personnes proches à titre bénévole et qui le font de façon suffisamment substantielle pour que cela ait comme conséquence une véritable décharge, et des personnes concernées et des finances publiques communales ou cantonales, dans la mesure où cela permet d'éviter d'investir dans des prestations beaucoup plus coûteuses.

Ces contributions ne sont pas, au sens du droit, un salaire, mais une incitation aux soins à domicile par des proches. Si l'on prend l'exemple du canton de Fribourg, il s'agit d'un dédommagement forfaitaire quotidien de 25 francs, dont l'ordre de grandeur est ainsi comparable à la solde militaire ou à certaines contributions bénévoles attribuées aux pompiers. Si j'utilise ces deux exemples, c'est qu'ils ne sont pas considérés, d'après les deux lois fédérales déterminantes, comme étant des parts constitutives du revenu imposable.

Il est intéressant de constater que, tant pour la contribution attribuée aux pompiers que pour la solde militaire, les personnes concernées sont à 90 ou 95 pour cent des hommes, alors que les prestations de même type rémunérées dans un même ordre de grandeur dans un intérêt public tout aussi évident, dans la mesure où il s'agit essentiellement de personnes âgées, sont à 80 pour cent des femmes. Cherchez l'erreur!

Il ne s'agit pas de créer une nouvelle déduction fiscale, mais simplement de placer sur un pied d'égalité les dédommagements forfaitaires - notamment dans les deux domaines évoqués - qui ne sont pas considérés comme étant des parts constitutives du revenu et les dédommagements forfaitaires pour les soins à domiciles de type bénévole.

Nous avons fait évaluer par le service des contributions des deux cantons concernés l'ordre de grandeur des pertes fiscales qui pourraient résulter d'une généralisation de cette mesure. Cette perte atteindra, dans la pire des hypothèses, 0,1 pour cent de la masse fiscale totale actuelle directement concernée par cette mesure. A cette perte minime, il faut opposer les économies d'environ 80 000 francs par cas, dans la mesure où l'on sait que le dédommagement forfaitaire permet de repousser d'une année en moyenne l'entrée d'une personne concernée dans un EMS, voire dans un établissement hospitalier, ce qui décharge les pouvoirs publics tant en ce qui concerne les frais de prise en charge que les frais de santé.

L'initiative parlementaire ne résout pas d'une manière générale le problème des soins à domicile, mais elle donne une impulsion positive dans une direction qui est incontestée: c'est-à-dire revaloriser le travail bénévole en faveur des personnes âgées et des personnes malades avant que la situation du personnel dans le domaine des soins ne nous place devant des problèmes que nous ne réussirons plus à résoudre de manière correcte.