Fridez Pierre-Alain · Nationalrat · 2014-09-08

Wortprotokoll

Les problèmes liés aux flux migratoires et la question des contrôles aux frontières sont des sujets de réflexion et de difficultés récurrents au sein de l'espace Schengen. A la suite des événements récents en lien avec le Printemps arabe, ces questions se posent avec une acuité plus grande encore.

Les Etats membres de l'espace Schengen sont soumis à une procédure d'évaluation périodique de la mise en oeuvre et de l'application de la législation Schengen, le but étant de détecter d'éventuels maillons faibles dans le dispositif et de procéder aux renforcements nécessaires. Membre de l'espace Schengen, la Suisse ne déroge pas à la règle.

Afin d'améliorer le dispositif existant, la Commission européenne a édicté un nouveau règlement portant sur la création d'un mécanisme d'évaluation destiné à l'application de l'acquis de Schengen. Ce nouveau règlement a été adopté par le Conseil de l'Union européenne le 7 octobre 2013; il est entré en vigueur le 27 novembre 2013. Les premières évaluations sont agendées pour 2015.

Notre pays a pu participer aux travaux de mise en oeuvre de ces textes, prendre position et présenter des suggestions sans toutefois disposer d'un droit de vote vu que nous ne sommes pas membre de l'Union européenne.

Ce nouveau règlement fixe la procédure d'évaluation par les autres Etats membres de la conformité, de la mise en oeuvre et de l'application des règles Schengen dans les Etats candidats et dans les Etats participant déjà à l'espace Schengen.

Le but est de pouvoir agir plus efficacement en cas de constat de manquement. Si les inspections, qui peuvent être inopinées et qui sont effectuées par des experts, débouchent sur la mise en exergue d'anomalies, des rapports seront établis, et les Etats Schengen pourront adresser des recommandations aux Etats évalués en vue de remédier aux manquements constatés. Un Etat se trouvant dans une situation délicate devra élaborer un plan d'action et assurer un suivi régulier du dossier. La surveillance sera donc, comme maintenant, opérée par les Etats pairs, et la Commission européenne assurera une fonction de coordination.

Par ailleurs, si des manquements graves dans la surveillance ou le contrôle aux frontières devaient être constatés, à certaines conditions, le Conseil de l'Union européenne pourrait même aller jusqu'à recommander la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures avec l'Etat en question. Cette problématique précise fera l'objet du prochain débat prévu à l'ordre du jour cet après-midi au sein de notre conseil. L'objet sur lequel nous devons nous prononcer est un arrêté fédéral portant approbation de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement portant création d'un mécanisme d'évaluation destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen.

Le 7 novembre 2013, la mission de la Suisse auprès de l'Union européenne, par les notes en question, transmettait l'accord de la Suisse et son acceptation de ce développement de l'acquis de Schengen, sous réserve de l'accomplissement de ses exigences constitutionnelles. En effet, conformément à l'article 166 alinéa 2 de notre Constitution, l'adoption de cet échange de notes est de la compétence de l'Assemblée fédérale. De plus, le présent arrêté est sujet au référendum selon l'article 141 alinéa 1 lettre d chiffre 3 de la Constitution qui concerne les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption d'une loi fédérale.

Le Conseil des Etats a été le premier conseil à traiter cet objet en date du 12 juin dernier. L'entrée en matière a été décidée sans opposition et l'arrêté accepté par 33 voix contre 0 et 1 abstention.

Cet arrêté a été globalement bien accueilli par votre commission et, à une exception près, tous les groupes se sont exprimés favorablement. Une minorité a demandé la non-entrée en matière, pour différents motifs allant de la défiance à l'égard de Schengen à une crainte de voir notre pays perdre une partie de sa souveraineté, en passant par une critique de la charge administrative attribuée aux procédures d'évaluation. L'entrée en matière a été acceptée par 17 voix contre 6 et 2 abstentions. L'arrêté a été accepté largement, avec les mêmes résultats, par votre commission, soit par 17 voix contre 6 et 2 abstentions.