Schneider Schüttel Ursula · Nationalrat · 2014-09-08

Wortprotokoll

Dans le cadre de la révision du droit de l'entretien de l'enfant, nous avons débattu, entre autres, la question du partage du déficit lors d'un divorce - "Mankoteilung" en allemand. Il s'agit de l'un des sujets principaux dans ce dossier. En effet, aussi bien le Tribunal fédéral que différentes organisations de défense des intérêts de la famille, de l'enfant, des femmes ou des hommes, attendent une solution ou une proposition du [PAGE 1332] législateur pour ce problème. Je vous rappelle que le Tribunal fédéral avait adressé au législateur une invitation à trouver "une solution adéquate et cohérente" pour régler la situation notoirement insatisfaisante découlant du fait que les crédirentiers, c'est-à-dire en général l'épouse et naturellement toujours les enfants, supportent unilatéralement la charge du déficit en cas de divorce dans les situations où les revenus des conjoints ne sont plus suffisants pour couvrir les besoins des deux parties de la famille. Cet arrêt du Tribunal fédéral (ATF 135 III 66 considérant 10) date du 23 octobre 2008.

Dans son projet concernant la révision du Code civil, dans le chapitre relatif à l'entretien de l'enfant, le Conseil fédéral a expliqué en détail pourquoi il renonçait à régler le partage du déficit. Les domaines de droit concernés relevant non seulement de la compétence fédérale, pour ce qui est du droit civil de la famille, mais aussi de la compétence cantonale, pour ce qui est du droit de l'assistance publique, le Conseil fédéral est d'avis, en se référant à la Constitution, qu'il n'a pas la compétence nécessaire pour légiférer dans tous les domaines concernés.

Dans le cadre du débat sur l'entretien de l'enfant, vous avez rejeté, par 102 voix contre 85 et 1 abstention, la proposition Flach qui prévoyait d'intégrer directement le partage du déficit dans le Code civil. Cela montre qu'il y a néanmoins une nécessité d'agir.

En effet, de nombreuses personnes parmi vous sont d'avis qu'une base constitutionnelle pour légiférer sur le partage du déficit est nécessaire. La Commission des affaires juridiques a donc décidé de déposer une motion qui charge le Conseil fédéral de présenter une base constitutionnelle qui permette au législateur fédéral d'édicter des dispositions législatives relatives au partage du déficit. Votre commission a pris cette décision par 14 voix contre 11. Une minorité propose de rejeter la motion.

Au nom de la majorité de la commission, je vous prie de soutenir cette motion.