Bernasconi Maria · Nationalrat · 2014-09-23

Wortprotokoll

Le Conseil des Etats a traité le projet de loi sur le nouveau modèle de gestion lors de sa séance du 10 septembre 2014. Après avoir légèrement modifié certains articles, il a adopté la loi par 39 voix contre 2.

La commission spéciale NMG a siégé le 18 septembre 2014 et vous propose, à une large majorité, d'accepter les décisions du Conseil des Etats. Un seul article fait l'objet d'une proposition de minorité désirant maintenir la décision du Conseil national. J'y reviendrai.

Le Conseil des Etats a modifié l'article 11, du point de vue rédactionnel notamment. Il a décidé de biffer l'alinéa 5 lettre d introduit par le Conseil national et de le remplacer par un nouvel alinéa 6. Il est en effet plus cohérent de traiter dans un alinéa séparé de la composition du compte rendu relatif aux groupes de prestations et de tout ce qui concerne le personnel, les charges de biens et services liées à l'informatique et les charges liées aux prestations de conseils externes. A noter toutefois la divergence suivante par rapport au contenu: le Conseil des Etats prévoit de ne pas différencier les prestations pour l'informatique selon qu'elles sont fournies par des prestataires internes ou externes, contrairement à la décision du Conseil national. Cette différenciation provoquerait une charge disproportionnée, puisqu'elle devrait être faite pour tous les groupes de prestations. Libre aux parlementaires qui s'intéressent à cette question de la poser lors des discussions budgétaires. Mais pour une administration svelte, telle que souhaitée par la majorité du Parlement, un tel effort est clairement disproportionné.

La commission vous propose donc de suivre le Conseil des Etats et d'adopter l'alinéa 6 tel quel.

J'en viens maintenant à la proposition de la minorité Aeschi Thomas à l'article 30b. Le Conseil national a décidé d'ajouter un nouvel article 30b dans la loi sur les finances, pour introduire un système de gestion des informations et soutenir le processus de pilotage financier du Conseil fédéral et du Parlement. Un concept de système d'information électronique, pour que les parlementaires puissent s'informer à distance sur les questions financières de la Confédération, est en cours d'élaboration. Les députés recevront les informations sur les données financières adoptées par le Conseil fédéral au sujet du budget et de la planification financière, y compris les groupes de prestations. Le Conseil fédéral a assuré que ce nouveau service sera mis en place.

Lors des discussions au Conseil des Etats, le terme allemand "Management-Informationssystem" s'est révélé trompeur voire faux. Il a été traduit en français par "système de gestion des informations". Il s'agit d'un ensemble de données que les députés désirent recevoir par voie électronique, donc d'un système d'information et non pas de management. Même si dans sa proposition, Monsieur Aeschi a changé le terme, un tel article n'a rien à faire dans une loi. En effet, un tel système s'adresserait plutôt aux directeurs et directrices d'office ou à d'autres collaborateurs ou collaboratrices placés entre le Conseil fédéral et les offices. Il doit être vu comme un instrument opérationnel ou un concept, et non pas comme une règle de droit. Les lois définissant en général la stratégie et non l'opérationnel, un tel article n'a rien à faire dans une loi, d'autant que le mot n'est pas clair, n'existe dans aucune loi et compliquerait l'interprétation de la loi.

Par 16 voix contre 7, la commission vous propose donc de rejeter la proposition défendue par la minorité Aeschi Thomas, qui découle de la méfiance envers Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf qui nous a assuré que la réalisation du système d'information pour les députés est en bonne voie.

J'en viens à la loi sur les subventions. L'article 5 de la loi précitée traite d'une question de détail, mais qui peut avoir une grande influence sur la charge pesant sur l'administration.

En effet, le Conseil fédéral propose une réorganisation de la procédure d'examen des subventions pour rendre ledit examen permanent et supprimer la présentation tous les six ans du rapport sur les subventions. Les subventions dont le financement est soumis périodiquement au Parlement dans des messages spécifiques et les subventions dont la base légale est nouvelle ou a été révisée pendant la période d'examen sont en permanence examinées dans le cadre du message y relatif. Sauf quelques exceptions bien définies, les autres subventions devraient être examinées dans le cadre d'une procédure globale dont les résultats sont publiés dans un rapport distinct sur les subventions. Le système proposé par le Conseil fédéral garantit que chaque subvention soit contrôlée au minimum une fois tous les six ans.

Le Conseil des Etats a tranché en faveur d'un compromis que la commission de notre conseil a adopté: les subventions ne sont pas examinées en permanence, mais tous les six ans au moins, comme le prévoit la loi actuelle. De plus, la mise en oeuvre ne se fait plus dans un gros rapport tous les six ans, mais de manière concrète dans les messages ou les projets présentés au Parlement.

A l'article 5 de la loi sur les subventions, les nouveaux alinéas 2 et 3 mettent le nouveau système en oeuvre en maintenant le rythme des examens, ce qui devrait calmer la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances qui, par le biais d'une proposition d'un de nos collègues, avait contesté le nouveau système. Pour augmenter la confiance en permettant au Conseil fédéral d'introduire un nouveau système plus cohérent et plus souple, le Conseil des Etats - suivi par la commission de notre conseil - a décidé de maintenir le droit en vigueur à l'article 5 alinéa 1 et d'adopter l'alinéa 2 selon le projet du Conseil fédéral, en mettant au pluriel le mot "examen" pour souligner qu'il s'agit de plusieurs examens et non d'une seule analyse pêle-mêle tous les six ans.

La commission propose d'accepter ce compromis pour éliminer toutes les divergences et permettre à l'administration de mettre en oeuvre cette réforme, qui devrait moderniser la conduite et la gestion financière de la Confédération. Sans oublier qu'au final, comme l'a dit un conseiller aux Etats, un bon service public ne dépend pas uniquement des règles proposées, mais surtout des êtres humains qui les mettent en oeuvre.