Chevalley Isabelle · Nationalrat · 2014-09-23

Wortprotokoll

Votre commission s'est réunie ce matin pour régler la dernière divergence qui reste avec le Conseil des Etats, soit l'alinéa 3 de l'article 92a.

Nous avons toujours voulu maintenir la notion de "danger sérieux" afin de souligner l'aspect exceptionnel du refus de donner l'information à une victime. Il ne fait, en effet, pas de sens de faire une loi sur l'octroi à la victime de droits importants en matière d'information pour ne finalement pas lui donner l'information à la première occasion. Le Conseil des Etats a décidé hier de maintenir la notion de "un intérêt prépondérant".

Il s'agissait pour votre commission de trouver un compromis qui tenait compte des soucis du Conseil des Etats tout en indiquant que le refus d'information devait rester l'exception et non la norme. Il a été décidé de reprendre la formulation du Conseil des Etats et d'y ajouter, pour marquer le caractère exceptionnel, les termes "uniquement si". Cela donne: "Elle peut refuser d'informer ou révoquer sa décision de le faire uniquement si un intérêt prépondérant du condamné le justifie." Ceci permettra aussi à l'autorité compétente de ne pas donner l'information à la victime lorsqu'il semble clair que cette information pourrait provoquer une campagne publique de dénigrement envers le condamné. Rappelons que dans ce cas de figure, la victime se mettrait dans l'illégalité puisqu'elle est tenue à la confidentialité de l'information qui lui est donnée. Cet exemple montre bien que notre loi est bien faite et protège le condamné par le caractère confidentiel de l'information qui est donnée à la victime. Si cette dernière montre clairement des signes qu'elle ne respectera pas cette confidentialité, on laisse une marge de manoeuvre à l'autorité.

Une minorité estime qu'il s'agit de maintenir la notion de "danger sérieux", qui est plus claire et qui existe déjà dans le Code de procédure pénale.

Dans un souci de compromis avec le Conseil des Etats, la commission vous invite, par 16 voix contre 6, à soutenir la proposition de la majorité de votre commission.