Recordon Luc · Ständerat · 2014-09-24

Wortprotokoll

J'aimerais ajouter une petite remarque que j'aurais pu faire avant. Le texte français et le texte allemand du nouvel article 129a alinéa 3 ne correspondent pas et c'est important parce qu'il s'agit des objets qui sont exonérés: le texte allemand parle de "part successorale" - "Nachlass" - , le français parle de "legs". Les deux termes n'ont pas tout à fait le même sens. Le terme "legs" est beaucoup plus restrictif que "part successorale". Au moment du vote populaire, il ne faudrait pas que cette erreur de compréhension et probablement de traduction - je pense que le texte initial a été rédigé en allemand - conduise à une fausse interprétation pour les votants de langue française et qu'ils pensent que les exonérations sont de moindre portée qu'elles ne devraient l'être réellement. Je fais cette remarque pour que la Chancellerie fédérale en tienne compte au moment du vote.