Fournier Jean-René · Ständerat · 2014-09-24

Wortprotokoll

Permettez-moi de faire quelques remarques tout d'abord sur le fond et ensuite sur la forme.

Sur le fond, le canton du Valais, peut-être plus encore que d'autres cantons suisses, a su créer et maintenir des conditions-cadres favorables à la propriété privée, à tel point qu'une large majorité de la population valaisanne est propriétaire de son logement et une plus large majorité encore, presque la totalité, possède un bien - si ce n'est son logement, c'est un bout de vigne, un mayen ou d'autres biens immobiliers.

Vous pouvez donc imaginer que les représentants des cantons - en tout cas ceux du canton du Valais - ne peuvent pas soutenir cette initiative qui tend à introduire un impôt sur les successions, un impôt qui, tout d'abord, est inéquitable, puisque, il faut le préciser, un héritier unique qui touche 2 millions de francs n'est pas soumis à l'impôt, alors que trois héritiers qui toucheraient chacun 1 million de francs, eux, le seraient. Ensuite et surtout, peut-être, cette initiative ne fait pas de distinction pour la famille: aucune distinction entre une succession en ligne directe et une succession en ligne indirecte ou encore avec un legs transmis à une personne sans lien familial avec le donateur.

De plus, on sait dans quelle incertitude cette initiative laisse les PME, puisque, finalement, dans le texte même de l'initiative, on fait une déclaration d'intention de trouver des solutions constructives qui devraient permettre de ne pas causer trop de dégâts aux PME. Il n'en demeure pas moins que cette incertitude est quand même trop grande pour les patrons d'entreprise, car, n'en déplaise à mon collègue Luc Recordon, une grande partie des PME se transmettent encore en ligne directe - dans notre canton en tout cas, et je pense qu'ailleurs en Suisse c'est également le cas. Puis, la "franchise" de 2 millions de francs pour une entreprise est extrêmement vite atteinte et dépassée.

Alors, cette initiative est ressentie, en tout cas par notre population de propriétaires, presque comme une volonté de pratiquer un hold-up sur le patrimoine d'un canton qui reste encore un canton à très faible potentiel. Mais, lorsque l'on en discute avec les citoyennes et les citoyens - de toutes classes sociales d'ailleurs, puisque pratiquement chacun est propriétaire d'un bien -, cette initiative est plus ressentie comme une initiative qui a pour but d'exciter la jalousie que comme une initiative basée sur le souci de la justice sociale.

C'est la raison pour laquelle je ne soutiendrai pas cette initiative populaire.

Je fais encore quelques considérations sur la forme. Je ne veux pas laisser Monsieur Hess seul avec sa proposition et je me permets de faire les réflexions suivantes. L'initiative populaire, qu'on le veuille ou non, mélange trois thématiques distinctes: d'abord l'introduction d'un nouvel impôt fédéral, ensuite l'abolition de compétences cantonales et enfin le financement de l'AVS. Il est donc proposé au citoyen de répondre par un seul oui ou par un seul non à trois questions posées simultanément. Or soutenir ou refuser l'une des trois thématiques aura une conséquence directe sur les deux autres. Le texte de cette initiative populaire induit donc en erreur tout citoyen qui ne peut ou qui ne veut répondre par un seul oui ou par un seul non aux trois thématiques simultanément.

Même si les meilleurs experts juristes de la couronne ou même sous cette coupole devaient tous s'entendre pour affirmer que cette initiative respecte l'unité de la matière, le bon sens - Monsieur Levrat a parlé de la sérénité, de la mesure et de la raison qui devaient régner dans cette salle au moment des débats, mais je pense que l'on doit aussi en appeler au bon sens - doit nous conforter dans la seule bonne décision que nous devons prendre: celle de déclarer cette initiative non valable. Nous ne faisons pas les lois pour nous - nous ne faisons pas de l'art pour l'art -, nous ne faisons pas non plus les lois pour des experts juristes et des professeurs d'université, mais nous faisons des lois qui s'adressent à la population, à nos concitoyens et concitoyennes. Alors quand une loi heurte le bon sens, c'est la loi qu'il faut changer, pas le bon sens. Et quand un avis de droit heurte le bon sens, cet avis de droit ne rend pas hommage en tout cas à la discipline juridique, quelle que soit la qualité scientifique du raisonnement qui a été développé.

C'est la raison pour laquelle je soutiendrai également la proposition Hess Hans.