AB 15767
Saudan Françoise · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2001-09-25
Wortprotokoll
00.320
[VS]
La présidente (Saudan Françoise, présidente): A l'unanimité et avec une abstention, la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative.
[VS]
Angenommen - Adopté
[VS]
01.3264
Überwiesen - Transmis