Beck Serge · Nationalrat · 2000-03-06

Wortprotokoll

Tout d'abord, il y a lieu d'insister sur le fait qu'avec le libellé que la majorité de la commission vous propose d'adopter, qui est celui décidé par le Conseil des Etats, les discriminations au sens de la loi sur l'égalité sont surindemnisées. Ne me comprenez pas mal: je n'ai pas dit trop indemnisées. Par surindemnisées, j'entends qu'elles sont indemnisées au-delà de ce qui se fait lors de tous les autres problèmes qui peuvent survenir comme cause de nullité et qui sont mentionnés dans les autres alinéas de l'article.

En ce qui concerne l'autre aspect du problème de cet article, je crois que la résiliation injustifiée constate une faute de l'employeur, incontestablement. La juste réparation est la réintégration auprès d'un autre employeur fédéral. Le préjudice, en l'occurrence la perte de l'emploi, est donc réparé, et il n'y a aucune raison de mettre la victime en état juridique d'exiger une rançon de la part de l'employeur fautif, ceci d'autant plus que la diversité des employeurs et la masse qu'ils représentent permet d'offrir un nouvel emploi équivalent dans un cadre totalement différent de celui qui a donné naissance au litige.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à soutenir la proposition de la majorité de la commission.