preparatory:AB 158040

Wortprotokoll

La loi prévoit explicitement que les cantons peuvent utiliser la documentation relative aux tarifs de primes uniquement pour élaborer un avis ou pour justifier auprès des assurés les primes approuvées. La publication des primes avant leur approbation trouble la procédure en cours et peut fausser le jeu de la concurrence. L'Office fédéral de la santé publique a immédiatement signalé aux cantons dans une lettre qu'il jugeait cet incident très regrettable, en leur rappelant que les données ne pouvaient en aucun cas être utilisées à d'autres fins que celles que je viens d'exposer.