Bugnon André · Nationalrat · 2012-12-10

Wortprotokoll

Suite à l'affaire du retard dans l'envoi des signatures relatives au référendum sur les accords fiscaux, la Commission des institutions politiques s'est inquiétée de cette problématique lors de sa séance des 18 et 19 octobre de cette année.

Comme vous le savez, la Constitution fixe un délai pour le dépôt des signatures dans le cas d'une initiative populaire, comme dans le cas d'un référendum. Si pour une initiative populaire le délai pour le dépôt des signatures est de 18 mois, ce délai n'est que de 100 jours dans le cas d'un référendum. Si en principe les comités d'initiative ont le temps de s'organiser dans les 18 mois qui leur sont accordés pour faire effectuer le contrôle des signatures par les communes avant de déposer l'initiative auprès de la Chancellerie fédérale, il n'existe pratiquement pas de marge de manoeuvre entre ce contrôle et le dépôt des signatures lors d'un référendum, le délai de 100 jours pour recueillir 50 000 signatures étant parfois trop court. D'autre part, la loi ne prévoit pas de différenciation entre le moment où les communes doivent terminer leur contrôle et le dépôt du référendum, si bien qu'il n'y a aucune marge de manoeuvre entre les deux actes, ceci d'autant plus qu'il faut tenir compte d'un certain temps pour acheminer le courrier de la commune au comité d'initiative. Ainsi les organisateurs d'un référendum sont tributaires de la bonne volonté des communes et du temps qu'elles prennent pour effectuer les contrôles et pour s'assurer de l'expédition des signatures dans le délai requis.

Compte tenu de ce qui précède et afin d'éviter à l'avenir des contestations et des recours aux tribunaux pour traiter la question, la commission vous propose une motion visant à fixer des délais distincts pour la récolte des signatures et leur attestation. Avec cette modification de la règle, les communes disposeront d'un temps donné pour attester les signatures.

Le groupe libéral-radical propose de rejeter la motion de la commission. On peut argumenter en disant que c'est une affaire genevoise, et que cela ne s'est présenté qu'une fois sur un grand nombre d'années. Ce qu'on ne sait pas, c'est qu'il y a peut-être des signatures qui sont arrivées après le délai, mais une fois que le nombre de signatures avait déjà dépassé les 50 000; donc s'il y a 54 325 signatures ou bien 56 222, cela ne change pas grand-chose à l'aboutissement de la démarche. Il n'en reste pas moins toutefois qu'il y a une anomalie parce que la date butoir est la même pour le dépôt du référendum et pour la réception de l'attestation des communes relative à la validité des signatures. Donc je crois que c'est quand même un problème réel. Il ne faut pas attendre une prochaine contestation pour régler la question. Je vous propose de soutenir la motion de la commission.