preparatory:AB 158208

Wortprotokoll

En 2011, 32 pour cent des importations en provenance d'Israël ont profité d'un taux préférentiel sous l'accord de libre-échange entre l'AELE et Israël ou sous l'accord agricole bilatéral entre la Suisse et Israël. Le reste des importations n'a pas bénéficié d'un traitement préférentiel. Des raisons diverses peuvent expliquer l'absence de préférence: le traitement préférentiel n'a pas été demandé, les règles d'origine n'ont pas été remplies, aucune concession n'a été octroyée pour les produits concernés ou les marchandises en question viennent des territoires occupés.

Les vérifications de l'origine déclarée sont faites sur la base de l'arrangement administratif du 15 juin 2005 entre l'AELE et Israël. Cet arrangement stipule que les preuves d'origine fournies par Israël doivent faire mention du numéro postal du lieu où la marchandise a été obtenue. Cette indication permet aux bureaux de douane de refuser le régime préférentiel si cette indication atteste d'une origine au sein des territoires palestiniens occupés. L'accord de libre-échange entre l'AELE et Israël et l'arrangement administratif entre l'AELE et Israël prévoient une procédure de coopération administrative pour le contrôle des preuves d'origine par procédure écrite.