Bugnon André · Nationalrat · 2012-12-10

Wortprotokoll

A l'article 46 alinéa 4, la proposition de la minorité a donc été retirée. Une minorité Joder vous propose de compléter ces dispositions en ajoutant à l'article 46 un alinéa 5 concernant les initiatives cantonales, en permettant à un député du canton dont émane l'initiative, pour autant qu'il ait été désigné par la majorité des députés dudit canton, de faire oralement le développement de cette initiative, dans le but de permettre au canton de mieux faire connaître la motivation qui est à l'origine du dépôt de sa proposition. Il s'agit donc ici d'une ouverture en faveur des cantons, pour leur permettre de défendre un tout petit peu mieux leur projet qui, comme cela a été dit, fait jusqu'à maintenant l'objet d'un rapport de la commission sur les objectifs recherchés par l'initiative cantonale.

Cette proposition est combattue par la majorité de la commission, qui considère que la situation actuelle permet aux parlementaires de se faire une opinion suffisante sur l'initiative cantonale déposée sous la forme écrite, sans faire un débat.

C'est par 14 voix contre 9 et aucune abstention que la commission vous recommande de suivre la proposition défendue par la majorité.