Bugnon André · Nationalrat · 2012-12-10

Wortprotokoll

A l'article 109 alinéas 2, 3bis et 4, à l'article 116 alinéa 3bis, dispositions qui ont des conséquences sur l'article 28 du règlement du Conseil national, il s'agit de la question du délai imposé dans la procédure pour que le Conseil national traite les initiatives qui ont été acceptées. Il s'agit ici de la procédure d'examen préalable des initiatives parlementaires.

A l'article 109 alinéa 2, le Conseil des Etats propose d'inclure un délai d'un an pour que la commission compétente décide si elle doit donner suite aux initiatives parlementaires ou proposer au conseil de ne pas y donner suite, le reste de la procédure restant identique à la situation actuelle.

Le délai d'un an est actuellement inscrit dans le règlement du Conseil national. Donc ce délai existe déjà, à l'article 28b alinéa 1 du règlement du Conseil national. La question est de savoir s'il faut inscrire ce délai dans la loi plutôt que dans le règlement de notre conseil. Au terme du débat, la majorité de la commission propose le statu quo, c'est-à-dire d'en rester au droit en vigueur, en argumentant qu'il vaut mieux que ce délai soit inclus dans le règlement, puisque celui-ci est plus facile à modifier en cas de toilettage, en fonction de l'évolution des habitudes et des pratiques, plutôt que dans la loi, qui doit évidemment passer devant notre Parlement; c'est aussi le cas du règlement, mais il est plus facile de modifier un règlement qu'une loi. C'est pourquoi la majorité vous propose de maintenir le statu quo.

Une minorité Humbel propose quant à elle de suivre le Conseil des Etats et d'inscrire dans la loi la mention du délai d'un an pour traiter les initiatives parlementaires.

L'article 116 traite également de la même problématique, mais il s'agit ici des initiatives cantonales, alors qu'à l'article 109 on traite des initiatives parlementaires.

C'est par 13 voix contre 8 et 1 abstention que la commission vous demande de maintenir le statu quo, c'est-à-dire de biffer la disposition proposée dans le projet de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats.