preparatory:AB 158261

Wortprotokoll

Monsieur Sommaruga, la réponse est clairement par des accords que nous avons signés. Il est clair que théoriquement, ça serait possible, mais ça impliquerait une application différente de l'accord de Schengen pour une certaine catégorie de personnes ainsi qu'une révision de l'accord bilatéral entre les deux pays pour les autres catégories de personnes. La Suisse, qui partage largement l'analyse faite concernant le droit international humanitaire et les territoires occupés, n'estime pas qu'elle doive pour autant remettre en cause ces accords.