Nordmann Roger · Nationalrat · 2012-12-10

Wortprotokoll

Le 29 novembre 2012, le Conseil des Etats a adopté au vote sur l'ensemble, à l'unanimité, l'arrêté fédéral portant règlement du financement et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF). Le 3 décembre il a décidé, également à l'unanimité, de prolonger d'un an le délai imparti pour traiter l'initiative populaire "pour les transports publics".

Notre commission, par 17 voix contre 6, vous propose de vous rallier à la décision du Conseil des Etats de prolonger au 6 mars 2014 le délai imparti pour traiter l'initiative populaire "pour les transports publics".

Une minorité Binder propose de ne pas se rallier à la décision du Conseil des Etats de prolonger le délai imparti. Elle propose de retarder le débat sur le financement ferroviaire, en soumettant d'abord l'initiative au peuple dans le délai légal imparti. La majorité de la commission estime au contraire qu'il est judicieux d'examiner l'arrêté fédéral portant règlement du financement et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire - le fameux FAIF - avant de prendre une décision définitive concernant l'initiative populaire "pour les transports publics", ceci pour trois raisons.

Premièrement, tant le contre-projet que l'initiative traitent du même sujet et proposent de modifier les mêmes dispositions de la Constitution. Il serait impossible de poursuivre les délibérations sur le FAIF avant de savoir si l'initiative a été acceptée ou rejetée. Ce serait une perte de temps.

Deuxièmement, en termes démocratiques, c'est justement pour ce type de situations qu'a été conçue la procédure permettant de délibérer en parallèle sur les deux objets - l'initiative et le contre-projet -, puis de les soumettre au peuple simultanément, avec une question subsidiaire.

Enfin, sur le plan politique - et c'est la troisième raison -, la commission considère que l'initiative populaire "pour les transports publics" a de réelles chances d'être acceptée par le peuple s'il ne lui est pas opposé de contre-projet valable. En prolongeant une première fois le délai, la commission souhaite se donner le temps nécessaire afin d'examiner le contre-projet proposé par le Conseil fédéral et adopté par le Conseil des Etats avec des modifications.

Pour cette raison, la commission vous prie de suivre sa majorité, à savoir de prolonger d'une année le délai imparti pour traiter cette initiative populaire.