Hêche Claude · Ständerat · 2012-11-29

Wortprotokoll

Nous vous proposons de relever le taux de TVA de 0,1 pour cent, soit de 1 pour mille. Un montant annuel d'environ 300 millions de francs supplémentaires sera ainsi disponible pour le financement de l'infrastructure ferroviaire.

Cette ressource complémentaire est nécessaire pour le financement des deux premières étapes du programme de développement stratégique de l'infrastructure ferroviaire à long terme tel que proposé par notre commission.

Bien entendu, notre commission a examiné d'autres moyens d'augmenter les ressources des fonds; différents collègues sont intervenus à cet effet. Mais elle a en particulier souhaité connaître les possibilités d'agir sur la question du remboursement des avances consenties par la Confédération au fonds FTP et qui s'élèvent aujourd'hui à près de 9 milliards de francs. Diverses variantes semblaient imaginables: abandon ou étalement du remboursement, abandon ou réduction des intérêts dus sur ces avances. Pour des questions à la fois de principe et en raison des incidences sur les finances de la Confédération, notre commission a estimé que ces variantes ne devaient pas être retenues. En particulier, nous ne souhaitons pas qu'un tel choix entraîne des réductions budgétaires dans d'autres domaines du ménage de la Confédération. Certes, le recours à la TVA peut également s'exposer à des objections, lesquelles sont d'ailleurs rappelées en ces termes dans le message du Conseil fédéral: "Le fait que la TVA soit un des principaux vecteurs de recettes pour les finances fédérales ordinaires et qu'elle soit en premier lieu destinée à financer les besoins de base est un des principaux éléments s'opposant à son relèvement. Il convient donc d'éviter toute nouvelle affectation obligatoire, d'autant plus que la taxe sur la valeur ajoutée contribue déjà à couvrir les besoins de financement croissants des assurances sociales."

Vous conviendrez avec moi que cette argumentation ne constitue pas un obstacle insurmontable. L'importance de la mobilité s'est progressivement imposée comme un facteur essentiel de notre prospérité et il n'y a dès lors rien de choquant à attribuer les infrastructures de transport aux besoins de base de notre société.

D'autre part, le relèvement de quatre pour mille de TVA en faveur des assurances sociales est limité à fin 2017. Il ne s'agira donc pas d'augmenter à nouveau le taux de TVA, mais d'utiliser un de ces quatre pour mille en faveur des infrastructures ferroviaires. Enfin, ce choix répond également à une exigence de transparence.

Nous souhaitons que notre pays soit doté d'un système de transports performant. Or, un tel choix a évidemment son coût et il est normal que ce dernier se traduise par une contribution de la TVA, plutôt que par un artifice quelconque qui viendrait, d'une manière ou d'une autre, pénaliser d'autres secteurs d'activité.

Dès lors, notre commission vous propose, par 11 voix contre 0 et 2 abstentions, d'accepter le recours à un pour mille de TVA supplémentaire pour alimenter le FIF, entre 2018 et 2030.