Hêche Claude · Ständerat · 2012-11-29

Wortprotokoll

Même si la commission, à l'unanimité, a décidé de suivre le Conseil fédéral, il me semblait utile de donner un certain nombre de précisions. Donc je me permets directement d'intervenir en premier, considérant qu'une proposition Schmid Martin vient d'être déposée.

Afin de financer à l'avenir l'exploitation, la maintenance et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire, il est important de rappeler que le Conseil fédéral prévoit dans son projet d'exploiter de nouvelles ressources pour le FAIF parmi lesquelles, Madame la conseillère fédérale Leuthard l'a rappelé tout à l'heure, une augmentation de la participation des utilisateurs et des bénéficiaires à hauteur de 200 millions de francs. En effet, considérant que les pendulaires sont les premiers à profiter de l'amélioration de l'infrastructure ferroviaire, notamment du fait de la forte demande aux heures de pointe, une contribution supplémentaire de leur part se justifie, selon le Conseil fédéral. Pour ce faire et compte tenu, et j'insiste là-dessus, des résultats de la procédure de consultation, le Conseil fédéral propose dans le cadre de son message - parce qu'il y a eu une importante évolution - un plafonnement à 3000 francs, montant très proche du prix de l'abonnement général CFF, de la déduction des frais de transport dans la déclaration d'impôt. A noter que cette modification n'est prévue que pour l'impôt fédéral direct.

La solution du Conseil fédéral a le mérite de générer les quelque 200 millions de francs souhaités en ne touchant que les pendulaires dont les coûts de transport entre le domicile et le lieu de travail dépassent 3000 francs, soit à ce jour, Madame Leuthard l'a également indiqué tout à l'heure, environ 22 pour cent des contribuables. Plus particulièrement, s'agissant de la charge supplémentaire par contribuable - et j'aimerais aussi citer quelques chiffres de l'examen qui a été mené par l'office fédéral concerné -, un couple marié bénéficiant de revenus bruts annuels de 120 000 francs verra sa facture d'impôt augmenter d'environ 150 francs; pour le même revenu, une personne célibataire paiera quant à elle 66 francs de plus.

Le projet du Conseil fédéral aura donc des effets limités sur la grande majorité des personnes concernées. Mais surtout, il épargnera près de 80 pour cent des contribuables. Un plafonnement à 3000 francs de la déduction des frais de transport serait notamment sans conséquences sur les pendulaires réalisant de courtes distances et pourrait inciter une partie au moins des autres à privilégier à l'avenir les transports publics. D'un point de vue fiscal, elle permettrait de mettre sur un pied d'égalité les transports publics et le transport individuel motorisé, sachant que les défalcations des pendulaires automobilistes sont aujourd'hui nettement - on pourrait même dire très nettement - plus élevées que celles des pendulaires usant des transports publics.

Je comprends cette sensibilité des régions périphériques, étant moi-même aussi directement concerné. Cependant, dans la perspective d'une vision d'ensemble et de la nécessité de déposer un projet qui soit le plus cohérent possible et qui, encore une fois, mérite le soutien le plus unanime possible de notre chambre, je vous invite, au nom de la commission unanime, à rejeter la proposition Schmid Martin.