Berset Alain · Bundesrat · 2012-12-03

Wortprotokoll

J'entends, Madame Maury Pasquier, que vous n'êtes qu'à moitié satisfaite de cette réponse. J'ai l'impression que le verre est plutôt à moitié vide qu'à moitié plein! Nous sommes là dans un domaine extrêmement sensible et d'une très grande complexité. Madame Maury Pasquier, vous craignez - si je peux le résumer comme cela - que cette procédure, notamment en raison de la place occupée par le Surveillant des prix, ne mette en péril la situation financière des hôpitaux et, par voie de conséquence, la sécurité des patients.

Avant de répondre à ces questions, il vaut la peine de se repencher brièvement sur le système de fixation des tarifs hospitaliers tel qu'il est prévu par la LAMal. La condition essentielle est que la structure tarifaire soit connue. C'est le cas dans le domaine hospitalier. La structure tarifaire contient le catalogue des forfaits par cas, pour rémunérer les prestations fournies dans le domaine stationnaire des hôpitaux. Sur cette base, les partenaires tarifaires, qui sont les assureurs et les hôpitaux, négocient pour déterminer le prix de base des forfaits par cas.

Il y a deux cas de figure: soit il y a - c'est un cas de figure assez théorique, je suis d'accord avec vous - un accord entre les hôpitaux et les assureurs, auquel cas le prix est soumis au gouvernement cantonal pour approbation; soit il y a échec des négociations et alors, c'est au gouvernement cantonal qu'il revient de fixer le prix. Dans tous les cas, le gouvernement cantonal est tenu par la loi de consulter le Surveillant des prix.

C'est là, Madame Maury Pasquier, avec toute la compréhension que je peux avoir pour la situation qui existe dans les cantons et pour la critique que vous avez émise, que j'aimerais quand même vous inviter à ne pas tirer sur le pianiste: ce n'est pas le Surveillant des prix qui fixe les prix! Il forme des recommandations dont les gouvernements cantonaux doivent tenir compte dans leurs décisions. Ces derniers doivent simplement expliquer, le cas échéant, pour quelles raisons ils s'en écartent. Les cantons ont une certaine marge de manoeuvre dans ce domaine. Cela dit, c'est notre système qui le prévoit ainsi; la décision cantonale peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral.

Et dans le cadre des prix qui sont fixés ou approuvés par les autorités dans le domaine de l'assurance-maladie, le rôle du Surveillant des prix est de vérifier que ceux-ci sont fixés de manière à garantir l'accès de la population à des soins de [PAGE 1023] haute qualité - c'est évidemment un élément important - tout en étant le plus avantageux possible. Et on utilise pour ce faire des méthodes qui ont déjà été plusieurs fois confirmées dans le passé. Vous mentionnez maintenant qu'il y a des méthodes qui ne correspondent plus aux exigences actuelles, mais jusqu'ici ces méthodes ont été à plusieurs reprises confirmées par le Conseil fédéral et par les tribunaux.

Et donc il y a deux examens: la comparaison des "base rates"; mais ce n'est pas le seul élément, puisqu'il y a aussi la méthode des coûts. Et c'est en combinant ces deux examens que le Surveillant des prix recommande des tarifs qui garantissent un financement des hôpitaux suffisant mais pas excessif au sens de la LAMal. Et il est vrai que l'OFSP reçoit en copie les recommandations qui sont émises par le Surveillant des prix. Et en général les gouvernements cantonaux nous font également parvenir leurs décisions.

Jusqu'ici, je ne crois pas qu'on ait vu des situations dans lesquelles - et c'est tant mieux! -, on puisse dire que ce système, qui est en train de se chercher, qui vient d'entrer en vigueur et dont on savait dès le départ qu'il serait compliqué à mettre en vigueur et à appliquer, représente une menace, pour reprendre certains termes assez durs que vous avez utilisés. Vous avez dit notamment que le Conseil fédéral ne reconnaissait pas la gravité de la situation et qu'une lourde menace pesait sur la qualité.

Dans cette phase très délicate de mise en oeuvre, il faut se garder d'utiliser des mots qui sont trop forts. Et c'est précisément la raison pour laquelle le Conseil fédéral s'astreint à une certaine retenue pour l'instant. En effet, le système qui est en vigueur depuis le début de l'année a été souhaité comme tel par le Parlement. Il entre à présent en vigueur, et si le Conseil fédéral intervient de manière trop directe au moment où les négociations doivent se faire, il est à craindre qu'on ne crée davantage de chaos et de difficultés que l'on ne permette de résoudre la situation.

Et donc l'idée est précisément la suivante: c'est de laisser maintenant ce système se mettre en place, en connaissant ou en voyant ensuite quels vont être ses avantages et ses inconvénients, en essayant de voir s'il y a des domaines dans lesquels il y a des problèmes qu'il faudra vraiment résoudre, peut-être par voie légale. Mais il ne faut pas agir trop tôt. Donc ce que vous considérez comme étant - même si vous ne l'avez pas formulé ainsi, c'est un peu la manière dont je l'ai compris - une sorte de fuite devant les responsabilités n'en est pas une.

C'est plutôt le souhait, la volonté de ne pas compliquer un système qui est en train de se mettre en place, dans lequel on attend beaucoup des acteurs concernés, et dans lequel on sait que le travail est actuellement difficile.

Nous savions, toutes et tous, au moment de l'entrée en vigueur de ce système qu'en six, huit ou douze mois, tout ne serait pas réglé. Naturellement, les premières négociations sont très importantes. Elles vont fixer un point de repère qui aura des conséquences sur l'avenir. Donc cette première fixation est très importante.

Je ne vais pas revenir en détail sur les éléments qui ont été donnés par écrit comme réponse à votre interpellation. Je souhaitais cependant apporter ces arguments et ces éléments de nature un peu plus politique. On ne peut pas tout régler tout de suite; nous savons que c'est compliqué. La différence entre les hôpitaux universitaires et les autres hôpitaux doit être prise en compte. Vous avez mentionné, mais c'est votre appréciation, que dans le fond elle n'est pas suffisamment prise en compte. Je crois qu'il faut d'abord que les principes décidés soient mis en application, et qu'ensuite on fasse un bilan. On ne peut pas faire le bilan au milieu de l'exercice. Il ne s'agit donc pas d'une retenue ou d'une fuite du Conseil fédéral, mais plutôt du souhait de ne pas compliquer la situation, de laisser les choses se faire et ensuite, après un bilan, de voir s'il y a lieu d'agir et dans quels domaines.

Madame Maury Pasquier, je ne crois pas que la concurrence règle tous les problèmes. Je ne crois pas que le Conseil fédéral fuie devant ses responsabilités. Je ne crois pas qu'il y ait une menace sur la qualité aujourd'hui ou une situation qui soit extrêmement grave. Nous vivons une situation difficile - je le reconnais volontiers; il faut être très attentif, elle nécessitera peut-être une action. Mais aujourd'hui, comme cela vous a été indiqué dans la réponse du Conseil fédéral, il y a lieu d'observer ce qui se passe et d'être prêt à agir le moment venu.

J'aimerais vous inviter également à faire attention au rôle qui a été dévolu au Surveillant des prix dans ce cadre-là. Il ne saurait être responsable de tout. Il y a des tribunaux qui, lorsqu'il n'y a pas d'accord, devront donner leur avis. Je fais confiance à ce système pour qu'il fonctionne dans l'intérêt de la qualité du système de santé et de la qualité de l'ensemble du système pour les patients. Nous suivons tout cela de près; je vous le confirme, je vous le reconfirme, je peux vous le redire, avec une certaine retenue parce que premièrement, ce n'est pas le rôle du Conseil fédéral de donner son avis sur ce sujet, et, deuxièmement, nous craignons de compliquer encore plus une situation qui l'est déjà passablement. Nous savons qu'aujourd'hui la situation est difficile, mais il faut en passer par là; c'est la première étape.