preparatory:AB 158395

Wortprotokoll

Madame Egerszegi a rappelé le cadre dans lequel nous nous trouvons et les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral vous propose cette modification, cette prolongation de la loi fédérale urgente. Il est vrai qu'en 2006, au moment où les travaux ont été commencés sur une révision totale de la loi sur les épidémies, il paraissait réaliste, raisonnable, d'imaginer que cette loi entrerait en vigueur six ans plus tard. Et ce n'est que parce qu'il y a eu des événements particuliers en 2007 et 2008, qu'il a fallu analyser et dont il a fallu ensuite tenir compte dans le cadre de la loi sur les épidémies, qu'un certain retard a été pris. Et cette loi sur les épidémies n'a été adoptée par les deux conseils qu'en septembre dernier.

Jusque-là tout allait bien. S'il n'y avait pas eu de référendum, il aurait été possible d'envisager une entrée en vigueur anticipée de ces quatre articles, qui font maintenant partie de la nouvelle loi, à partir du 1er janvier 2013. Mais suite au référendum qui a été lancé, nous n'aurons qu'en janvier une information sur l'aboutissement du référendum et éventuellement une votation dans le courant de l'année 2013. Il faut donc s'attendre à un certain retard de l'entrée en vigueur de [PAGE 1012] la loi, et en particulier de ces quatre articles, ce qui pourrait avoir des conséquences problématiques.

Nous ne souhaitons pas avoir de lacunes temporelles avec cette base légale, qui permet à la Confédération de négocier l'achat de vaccins en cas de pandémie. Et c'est la raison pour laquelle nous vous proposons maintenant de prolonger la loi actuelle, les articles actuels, jusqu'au 31 décembre 2016 au plus tard, en sachant que nous aurons dans le courant de l'année 2013 une information définitive sur l'adoption ou le rejet de la loi sur les épidémies. Si elle est adoptée, il y aura alors une base légale durable pour cette question-là; si elle est rejetée, la question se reposera avant la fin 2016.

Je vous remercie dans tous les cas de voter ce projet tel qu'il vous a été présenté et tel que vous le propose également votre commission.