Berset Alain · Bundesrat · 2013-06-04

Wortprotokoll

Selon le droit actuellement en vigueur, il n'y a aucune participation aux coûts qui peut être prélevée sur les prestations spécifiques de la maternité. Conformément à l'interprétation de cette norme par le Tribunal fédéral des assurances, les frais de traitement liés aux complications qui sont survenues en cours de grossesse constituent des frais de maladie et entraînent donc à ce titre pour les assurées l'obligation de participer aux coûts des traitements. Cela crée donc une inégalité de traitement entre les femmes qui sont concernées par une grossesse qui se déroule bien, pour lesquelles il n'y a pas de participation aux coûts, et celles qui ont des complications, pour lesquelles il y a une participation aux coûts.

Il y a longtemps que cette inégalité est combattue par le Parlement; le Conseil fédéral a également souhaité pouvoir la corriger. Cela a été fait à la suite de motions du Parlement dans le cadre du projet "managed care". Mais, ce projet ayant été rejeté par le peuple, la suppression de cette inégalité de traitement en matière de grossesse a également été rejetée.

Aujourd'hui, avec cette initiative parlementaire, vous avez la possibilité de corriger cette inégalité. Le Conseil fédéral est d'avis que la participation aux coûts en cas de complications survenues durant la grossesse ne se justifie pas. Par contre, l'initiative qui vise à réduire cette difficulté et à supprimer cette inégalité est pleinement justifiée.

Je vous invite donc, au nom du Conseil fédéral, à soutenir ce projet.