Cassis Ignazio · Nationalrat · 2013-06-04

Wortprotokoll

Nous discutons ici la loi appelée "Appenzell Rhodes-Extérieures"! Elle a été appelée de cette manière parce que, dans ce canton, plusieurs entreprises produisent des médicaments à usage familial - si je peux le dire ainsi -, soit environ 3300 produits thérapeutiques naturels au bénéfice d'une autorisation cantonale. Pour l'économie locale, c'est une industrie assez importante. Or ces entreprises familiales n'ont pas été suffisamment prises en compte dans la loi sur les produits thérapeutiques dans sa version du 1er octobre 2001, c'est-à-dire que, quand cette nouvelle loi fédérale est entrée en vigueur au 1er janvier 2002, elle prévoyait des mesures d'accès au marché beaucoup trop lourdes pour ces entreprises, ce qui aurait signifié un arrêt de leurs activités.

C'est pour cette raison que les députés de Suisse orientale, Madame Kleiner d'abord, puis par la suite Monsieur Caroni et Madame Gilli, ont demandé au Parlement de trouver une solution à ce problème. Celle-ci est en train d'être préparée; elle est contenue dans la deuxième étape de la révision de la loi sur les produits thérapeutiques qui est actuellement discutée en commission.

Toutefois, comme il sera impossible de terminer les travaux d'ici au 31 décembre 2013, il est important de ne pas créer de vide juridique et donc, il faut prolonger la validité des autorisations cantonales jusqu'au 31 décembre 2017. C'est bien le but du projet issu de l'initiative parlementaire Gilli: prolonger cette durée de validité de quatre ans pour créer la sécurité du droit et donner du temps pour trouver une solution matérielle qui est en train d'être discutée en commission.

D'ailleurs, ce projet ne pose aucun problème; il n'a pas été combattu et a été accepté à l'unanimité par la commission. Je vous invite à en faire de même aujourd'hui.