Cassis Ignazio · Nationalrat · 2013-06-04

Wortprotokoll

A l'article 80, il y a deux modèles qui s'opposent. Le premier modèle est celui du Conseil fédéral et du Conseil des Etats qui veut un mécanisme d'intervention en deux étapes, appelé aussi frein aux dépenses ou règle financière - ce sont des synonymes. Une première étape, dans laquelle la politique prend ses responsabilités et décide de mesures dans un délai de un ou deux ans, et une deuxième étape, si la politique n'est pas en mesure de prendre de décision sur les mesures, avec la mise en vigueur d'un automatisme.

La majorité de la commission vous demande de biffer, comme nous l'avons déjà décidé en décembre 2012, le concept en deux phases et de garder uniquement la première phase, c'est-à-dire la phase de la décision politique. [PAGE 737] La commission, par 17 voix contre 8 et aucune abstention, vous invite à la suivre.

Concernant les dispositions finales et la proposition de la minorité Bortoluzzi, il s'agit, comme vous l'avez entendu, d'un mécanisme automatique: si d'ici 2018 le désendettement de l'assurance-invalidité ne devait pas être au niveau prévu, on veut introduire un automatisme impliquant une réduction des rentes pour enfant et la suppression de l'indexation des rentes. C'est un automatisme qui ne figure pas dans l'article relatif au frein aux dépenses, mais dans les dispositions finales. D'un point de vue structurel, ce n'est pas très "propre". C'est aussi l'une des raisons pour lesquelles la commission, par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, vous invite à la suivre.

La majorité vous invite donc à établir un frein aux dépenses seulement dans la première phase et à dire non à des automatismes dans les dispositions finales.