preparatory:AB 158741

Wortprotokoll

J'aimerais vous inviter, pour ce qui concerne l'article 80, à adhérer à la décision du Conseil des Etats, qui a adopté le projet du Conseil fédéral.

Il est important tout d'abord de prévoir un mécanisme d'intervention en deux phases: une phase politique et une phase avec des automatismes si la phase politique ne permet pas de régler le problème. De l'avis du Conseil fédéral, c'est la position la plus sage, la seule qui permette vraisemblablement à un mécanisme d'intervention de jouer son rôle et de garantir que si, sur le plan politique, des mesures ne sont pas prises, on disposera néanmoins de l'instrument nécessaire afin d'éviter un dérapage des finances de l'assurance-invalidité.

Pour l'alinéa 3 de l'article 80, je vous invite donc à suivre le Conseil des Etats, c'est-à-dire ni la majorité ni la minorité. En revanche, à l'alinéa 4, je vous invite à suivre la minorité Hess Lorenz.

En ce qui concerne la proposition de la minorité Bortoluzzi au chiffre II lettre f, j'aimerais attirer votre attention sur le fait que c'est une remise en cause assez fondamentale du mécanisme d'intervention présenté et discuté jusqu'ici. Cette proposition prévoit une étape intermédiaire, un délai et des automatismes qui pourraient s'appliquer de manière drastique aux rentes pour enfant, sujet que vous avez pourtant décidé de traiter dans la troisième partie de la présente révision de l'AI.

Je vous invite à garder un mécanisme d'intervention qui soit équilibré, qui puisse être efficace, qui donne une certaine garantie pour l'avenir. Pour cela, il faut approuver un mécanisme d'intervention en deux phases et vous rallier au Conseil des Etats.

A l'article 80 alinéa 3, je vous prie de rejeter la proposition de la minorité Hess Lorenz, de même que celle précitée de la minorité Bortoluzzi.

La question qui pourrait encore se poser est de savoir pour quelle raison la non-adaptation des rentes prévue dans le mécanisme d'intervention pour la partie automatique est limitée à cinq ans. Eh bien, elle est limitée à cinq ans parce que certaines limitations dans ce domaine se heurtent à des principes constitutionnels, et nous sommes arrivés à la conclusion qu'une limitation à cinq ans est encore compatible avec le mandat constitutionnel d'adaptation des rentes et que ce ne serait plus le cas si cela allait au-delà de cinq ans.