Cassis Ignazio · Nationalrat · 2013-06-04

Wortprotokoll

Cet article traite du seuil d'invalidité à partir duquel on a droit à une rente entière. Ce seuil a été fixé par la majorité à 80 pour cent et à 70 pour cent par la minorité Lohr.

Il faut considérer le fait que nous parlons par commodité du seuil de 70 pour cent, respectivement 80 pour cent; en réalité la loi parle d'un revenu d'invalide inférieur ou égal à 20 pour cent, respectivement 30 pour cent - comme l'a rappelé Monsieur le conseiller fédéral Berset. Le revenu d'invalide n'est pas identique au taux d'invalidité; il faut considérer que ce sont deux choses différentes. Un revenu d'invalide de 20 pour cent peut signifier un taux d'invalidité même plus élevé que 80 pour cent.

En quoi consiste la différence entre la majorité et la minorité? La majorité veut une rente entière à partir d'un taux d'invalidité de 80 pour cent; ceci s'applique aux nouvelles rentes. La minorité veut une rente entière à partir d'un taux d'invalidité de 70 pour cent; ceci s'applique aussi aux nouvelles rentes.

Le but de la 6e révision est de réduire la dette de 15 milliards de francs qui grève l'assurance-invalidité. Mais cet exercice est en train de produire un maigre résultat. Je vous rappelle que cette révision, dans sa première version, avait promis [PAGE 732] une réduction des dépenses de 720 millions de francs, que le message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité publié en 2011 par le Conseil fédéral avait par la suite ramené ces économies à 325 millions de francs, que le Conseil des Etats a réduites à 250 millions en décembre 2011, et que notre conseil a réduites à 45 millions en décembre dernier. Vous le voyez, on est passé d'un exercice prévoyant 720 millions de francs d'économies à 40 millions finalement.

Aujourd'hui, nous avons le choix entre la version de la majorité, qui permet des économies de 60 millions de francs, et celle de la minorité, qui réduit ces économies à 20 millions de francs. Veuillez noter que la version de la minorité prévoit des économies encore plus légères aujourd'hui que celle que notre conseil a votée en décembre dernier, qui prévoyait 45 millions de francs, parce qu'elle s'applique uniquement aux nouvelles rentes, alors qu'en décembre dernier notre conseil avait décidé de l'appliquer également aux rentes en cours, c'est-à-dire à 155 000 assurés de moins de 55 ans qui seraient soumis à une révision de leur situation sur trois ans.

Les économies résultant de l'adoption de la proposition de la minorité Lohr sont donc aujourd'hui encore plus réduites que ce qui était prévu par notre conseil en décembre dernier.

Si à cette époque-là la décision de notre conseil avait été considérée comme neutre d'un point de vue financier, l'administration fédérale a entre-temps corrigé ses chiffres et nous a dit que notre décision de décembre dernier avait non seulement pu être neutre, mais avait également permis de réaliser quelques économies. Mais encore une fois, attention: la proposition de la minorité Lohr que le Conseil national avait acceptée alors est différente de celle qui est soumise aujourd'hui, et les économies ne sont plus celles qui nous avaient été communiquées.

Le nombre de personnes avec un taux d'invalidité entre 70 et 79 pour cent a diminué de 7300 entre 2009 et 2012; 20 pour cent d'entre elles travaillent et génèrent un revenu annuel d'au moins 10 000 francs. Les réformes 4, 5 et 6a ont demandé des investissements importants - des millions de francs - pour améliorer l'intégration professionnelle des invalides, et nous sommes aujourd'hui contents que ces mesures commencent à porter leurs fruits, avec des retombées sur le plan financier.

La commission, par 13 voix contre 12, vous invite à poursuivre ces efforts et à adopter la proposition de la majorité à cet alinéa.