Cornu Jean-Claude · Ständerat · 2001-09-27

Wortprotokoll

Je ne suis que partiellement satisfait de la réponse du Conseil fédéral.

Je remercie d'abord le Conseil fédéral d'avoir pris la peine d'examiner de manière détaillée mon interpellation dans un domaine qui semble préoccuper de manière récurrente les parlementaires. Si je souhaite brièvement discuter cette réponse du Conseil fédéral, c'est parce que je suis d'avis que si elle est convaincante sous l'angle technique, elle pèche par défaut sous l'angle politique. La Confédération reconnaît des retards de paiements pour 21,5 millions de francs à la fin de l'an passé. Ces retards concernent les domaines suivants: la mensuration cadastrale pour 10,2 millions de francs, l'amélioration des structures dans l'agriculture, 9,2 millions de francs et l'aide aux universités, 2,1 millions de francs. La Confédération qualifie de "minimes" ces retards. Moi, je veux bien si on compare cela au budget global de la Confédération, mais ce n'est pas de cela qu'il s'agit. Les retards concernent souvent des collectivités locales, voire des particuliers à faible capacité financière: on pense en particulier au chapitre des améliorations des structures dans l'agriculture où chaque franc compte, où chaque mois de retard grève des budgets qui sont déjà serrés.

Mais la question principale, je vous l'accorde, Monsieur le Conseiller fédéral, n'est pas là. Elle concerne les demandes en suspens auprès de la Confédération, demandes en suspens qui, elles, s'élèvent à 516 millions de francs au total à la fin de l'année passée.

Ces demandes concernent les domaines essentiels suivants:

1. l'enseignement et la recherche pour 328 millions de francs, dont 308 millions pour l'aide aux universités. Quand on sait ce que représente le coût des universités pour les cantons, un retard de cette importance-là ne peut pas être considéré comme négligeable;

2. idem pour la protection du paysage et la conservation des monuments historiques, 71 millions de francs;

3. les installations pour les eaux usées et les déchets, 66 millions de francs;

4. l'encouragement à la construction de logements, 36 millions de francs;

5. l'énergie, 10 millions de francs;

6. l'agriculture, 5 millions de francs, comme relevé dans votre réponse.

C'est sur le traitement de ces demandes en suspens que je ne peux me satisfaire de la réponse du Conseil fédéral. En effet, il s'agit de domaines où les subventions de la Confédération, auxquelles s'ajoutent souvent des aides des cantons, jouent un rôle incitateur déterminant dans des domaines où les collectivités locales et où les particuliers n'ont souvent pas d'autre choix que de se plier aux coûteuses normes qui leur sont imposées - on peut penser en particulier à la conservation des monuments, voire à l'épuration.

Faire ensuite attendre ces mêmes collectivités ou particuliers pendant des années, sous prétexte que les crédits disponibles sont provisoirement épuisés n'est pas très sérieux, à tout le moins ce n'est pas très heureux. Cela ne laisse pas une bonne image de la Berne fédérale. Je puis vous assurer que lors de chaque assemblée d'associations pour l'épuration ou autre, on a des remarques de cet ordre-là de la part des collectivités.

Si le Conseil fédéral estime - probablement à juste titre - qu'il n'y a pas de mesure particulière à prendre en l'occurrence pour l'instant, pour corriger cette situation, je peux l'admettre. Mais cela ne doit pas empêcher le Conseil fédéral, dans le cadre de la procédure budgétaire ordinaire, d'augmenter les montants pour permettre à la Confédération de raccourcir le délai de traitement de ses engagements.

Je sais qu'après la sombre journée d'hier, Monsieur le Conseiller fédéral, c'est beaucoup vous demander. Mais j'attends quand même que le Conseil fédéral essaie d'améliorer cette situation pour le bien des collectivités cantonales, locales et celui des particuliers.