Burkhalter Didier · Bundesrat · 2013-06-17

Wortprotokoll

A mon tour, j'aimerais remercier la Commission de gestion pour le travail commun et en particulier Madame Glanzmann pour le rapport qu'elle a fait sur la politique extérieure.

Madame Glanzmann, vous avez abordé la politique extérieure en général, l'Europe en particulier et également le réseau. Je dirai donc quelques mots sur ces éléments durant les quelques minutes qui me sont attribuées.

La politique extérieure en général: nous avons eu, en 2012, la première année de la nouvelle stratégie de politique extérieure, première année d'une période de quatre ans dont nous avons défini les axes prioritaires que nous voulons maintenir durant toute cette période. Les quatre axes sont:

1. l'intensification des relations avec les pays voisins;

2. la consolidation et la rénovation, surtout, de la voie bilatérale avec l'Union européenne;

3. la sécurité et la stabilité en Europe, juste au-delà de l'Europe et dans les régions fragiles du monde - et là, il y a eu beaucoup de choses en 2012, en particulier votre décision sur le crédit-cadre en faveur de la coopération internationale;

4. les partenariats stratégiques et les défis globaux, également la Genève internationale, la Suisse internationale par Genève. Là aussi, il y a eu beaucoup de choses en 2012, notamment en direction de l'Asie, et pas seulement des plus grands pays, mais également des pays qui montent, comme le Myanmar, et aussi en direction de l'Amérique latine - de la même manière, là aussi, il n'y a pas seulement eu des contacts avec les plus grands, mais également avec d'autres pays émergents qui ont une politique durable particulièrement intéressante.

Nous avons également une tâche centrale qui est celle de servir le mieux possible les Suisses qui vivent et qui voyagent à l'étranger. Dans ce cadre, il y a aussi eu au cours de l'année passée toutes les questions touchant aux otages suisses. Nous avions en effet cinq otages il y a une année. Il y en a encore un, aux Philippines, et nous nous engageons pour faire tout notre possible pour trouver des solutions dans ce cas-là aussi.

Concernant l'Europe, le dossier européen est certainement le dossier le plus stratégique actuellement pour notre pays en termes de politique étrangère et nous avons clairement la volonté de débloquer la situation en matière institutionnelle, donc de rénover la voie bilatérale. L'enjeu est très grand; cet enjeu, c'est la politique qui permet la prospérité et la sécurité, en tout cas pour une grande partie, par la voie bilatérale, pendant une longue période. Cela implique en effet une rénovation. On connaît les chiffres de la politique européenne au niveau du commerce, avec ce chiffre impressionnant de 1 milliard de francs par jour ouvrable d'échanges entre l'Union européenne et la Suisse. Mais c'est surtout au niveau des valeurs de partage et de respect que le débat est important, puisqu'il s'agit au fond de partager une communauté de destin continental, et aussi de respecter les différences entre les nations. Or la voie bilatérale est un équilibre entre le partage et le respect.

On peut résumer l'année 2012 dans ce domaine en cinq actes:

1. Le début de l'année: la situation est bloquée et des positions totalement antinomiques se dessinent entre la Commission européenne, qui ne veut plus entendre parler de la voie bilatérale, et la Suisse et le Conseil fédéral, qui souhaitent poursuivre clairement sur la voie bilatérale.

2. Le printemps 2012: le Conseil fédéral décide d'agir proactivement en faisant une proposition de solution institutionnelle "à la suisse", tactique évidemment risquée, puisque en déposant en premier ces propositions, nous savons qu'elles ne seront pas acceptées mais au mieux négociées, mais tactique calculée dans la mesure où nous souhaitons absolument, à ce moment-là, débloquer une situation bloquée depuis trop longtemps. [PAGE 1016]

3. La deuxième partie de l'année 2012: le ballet diplomatique et politique consistant à expliquer les positions suisses à l'ensemble des Etats membres et pas seulement au coeur bruxellois de l'Union européenne.

4. La fin de l'année 2012: la décision du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne en faveur de "l'approfondissement des relations avec la Suisse, y compris dans les domaines du marché intérieur, moyennant la rénovation de la voie bilatérale". Voilà pour le principe, mais il montre aussi le changement qu'il y eu. A partir de là, la question n'est plus de savoir si on peut rénover la voie bilatérale, mais de savoir si on veut rénover la voie bilatérale, si la Suisse le veut;

5. Entre la fin 2012 et le printemps 2013: les discussions au niveau technique entre la Suisse et l'Union européenne sur les possibilités concrètes de trouver un accord institutionnel.

Où en est-on aujourd'hui et où peut-on aller demain? La discussion technique a eu lieu de fin 2012 au printemps 2013. Il y a un rapport commun entre la Suisse et l'Union européenne - ce qui est une première - avec en quelques pages trois options de rapprochement possible, soumises aux autorités politiques, le Conseil fédéral pour la Suisse et la Commission pour l'Union européenne.

Sans entrer dans les détails, à ce stade, on peut dire pour se faire une idée du potentiel de ces options que l'option 1 fait un rapprochement en utilisant les institutions de l'Espace économique européen pour le cas spécifique de la Suisse; l'option 2 propose la création de nouvelles institutions entre la Suisse et l'Union européenne pour régler la voie bilatérale; l'option 3, la plus créative, ne propose pas de nouvelles institutions, même pas une autorité de surveillance, pas de modifications de l'ordre constitutionnel suisse, mais un rôle précisé pour la Cour de justice de l'Union européenne dans le domaine de l'interprétation du droit européen repris souverainement par la Suisse, mais sans possibilité de décisions en dernière instance pour cette Cour de justice de l'Union européenne. Par ailleurs, il n'y a pas de reprise automatique du droit, ce qui correspond à la position suisse, et l'extension de la solution institutionnelle aux accords existants serait possible, mais sans modifier le fond de ces accords et sans droits rétroactifs.

Le Conseil fédéral a procédé à l'examen de ce dossier. Il a décidé de prendre en particulier le temps d'approfondir la troisième option et de rechercher la meilleure stratégie d'ensemble à moyen terme pour la Suisse. S'il parvient à la conclusion qu'il faut un nouveau mandat de négociation pour les questions institutionnelles, alors il fixera des objectifs précis à atteindre et des lignes rouges à ne pas dépasser. Puis, il y aura la consultation, comme en 2012, des Commissions de politique extérieure, des cantons et également des partenaires sociaux. Ensuite l'Union européenne devra elle aussi accepter un mandat compatible. Il faut l'accord des 27 membres, voire des 28 à partir du 1er juillet avec l'entrée de la Croatie. Ensuite, la négociation est théoriquement possible dans ce cas, vers fin 2013/début 2014, en parallèle à l'avancement des autres dossiers, en particulier celui de l'électricité et de la fiscalité, où il s'agit d'optimiser d'emblée la position d'ensemble de la Suisse. Puis, l'éventuel résultat des négociations institutionnelles sera présenté au Conseil fédéral et, le cas échéant, au Parlement et devant le peuple. Il y a donc encore un grand travail à faire et un long chemin à parcourir.

En conclusion de cette politique européenne, l'année 2012 passée sous revue par les Commissions de gestion a permis de débloquer la situation entre la Suisse et l'UE sur le principe même de l'avenir de la voie bilatérale. L'année 2013 peut permettre d'exprimer et d'esquisser une solution institutionnelle durable pour la voie bilatérale. Et l'année 2014 peut être une année où des décisions seront prises sur cette solution. Au fond, je le répète, l'avenir de la voie bilatérale devient de plus en plus une question de volonté, j'allais presque dire de simple volonté, de la part de la Suisse et de ses autorités.

[VS]