Recordon Luc · Ständerat · 2013-06-19

Wortprotokoll

Madame la conseillère fédérale, j'aimerais vous demander encore une précision, mais elle n'a pas trait à la question de la déductibilité sur le plan fiscal. Pouvez-vous confirmer que, si le Conseil fédéral est amené à octroyer des autorisations individuelles à des banques de livrer des données sans violer l'article 271 du Code pénal, il peut aussi le faire en les assortissant de charges ou conditions juridiques consistant en particulier à respecter intégralement le contenu de l'actuel article 2 du projet de loi, c'est-à-dire l'obligation de respecter les droits des travailleurs de la même manière que cela aurait été le cas si la loi avait été adoptée?