Fournier Jean-René · Ständerat · 2013-06-19

Wortprotokoll

Tout d'abord, je déclare que j'entrerai en matière et que j'adopterai le projet au vote final.

J'aimerais développer trois arguments en faveur du rejet de la déclaration du Conseil des Etats concernant le règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis d'Amérique.

Premièrement, en 2009 - ce n'est pas si vieux que cela -, lorsque le cas d'UBS a été traité, nous avons clairement entendu, de la part du Parlement, le reproche fait au Conseil fédéral de ne pas l'avoir suffisamment associé à sa décision. Aujourd'hui, après des négociations poussées qui ont duré plusieurs mois, voire plusieurs années, le Conseil fédéral présente au Parlement une loi qui fournit une solution globale. Ce que tout le monde attendait du Conseil fédéral, c'est la capacité de proposer une solution globale pour l'ensemble des établissements suisses qui n'ont pas eu une attitude correcte, pour ne pas dire quasiment illégale, aux Etats-Unis, et surtout pour assurer leur survie.

Or, le Conseil national, à une forte majorité, a décidé de ne pas entrer en matière sur le projet au Conseil fédéral en lui demandant de bien vouloir faire le "sale boulot" et de porter en définitive seul la responsabilité du traitement de ces affaires. Je trouve que c'est un manque de courage de la part du Parlement et en tout cas une incohérence par rapport à l'attitude qu'il a eue en 2009, où il réclamait le droit d'être associé à ce genre de décision.

La deuxième justification de ma proposition de rejeter la déclaration du Conseil des Etats est d'ordre plus juridique. Je ne suis pas juriste, mais, au chiffre 2 de la déclaration, je lis: "Le Conseil des Etats attend du Conseil fédéral qu'il prenne, dans le cadre du droit en vigueur, toutes les mesures à même de permettre aux banques de collaborer avec le Department of Justice." J'imagine que si le Conseil fédéral avait déjà eu cette possibilité dans le cadre du droit en vigueur, il l'aurait certainement déjà utilisée sans avoir à créer ce psychodrame qui a lieu depuis plusieurs jours concernant cette prétendue lex USA.

La troisième raison pour vous demander de rejeter la déclaration du Conseil des Etats est la suivante: le projet de loi qui nous est soumis règle l'ensemble de la problématique pour tous les établissements bancaires suisses connus ou inconnus. La déclaration du Conseil des Etats permettrait notamment à ceux qui ont dit non jusqu'à aujourd'hui d'avoir la conscience un peu plus tranquille en pouvant affirmer: "Nous n'avons pas voulu prendre ce risque, mais nous [PAGE 595] sommes de plus en plus conscients que ce risque est important pour la place financière suisse. Nous transmettons donc la gestion de ce risque au Conseil fédéral." La déclaration du Conseil des Etats permet cette attitude. Or il faut savoir que si, effectivement, certains pensent que cette déclaration pourra remplacer le projet du Conseil fédéral, ils se trompent lourdement, notamment en ce qui concerne la protection des collaborateurs et des différents intervenants suisses dans cette opération. Monsieur Rechsteiner l'a rappelé: cette déclaration n'implique aucune protection des collaborateurs.

Nous avons le choix entre deux solutions: la solution proposée par le Conseil fédéral, qui règle "in globo" la problématique qui est, ici, pour parler le bon français, "ein Ende mit Schrecken", car là, c'est vrai, ça va coûter cher; ou alors la solution de la déclaration du Conseil des Etats, qui donnera bonne conscience à ceux qui ne veulent pas assumer leurs responsabilités et qui diront non parce qu'il est plus facile de le dire face aux médias. En effet, il est beaucoup plus confortable de dire non que de dire oui et de se battre avec le Conseil fédéral pour trouver une solution globale. Et si l'on soutient cette proposition - à savoir adopter la déclaration - et qu'on n'adopte pas le projet du Conseil fédéral, ce dernier devra, pendant des mois voire des années, agir au cas par cas selon le droit d'urgence, en fonction des institutions et des procédures en cours.

Est-ce vraiment raisonnable? Est-ce conforme au droit également? Est-ce conforme à l'esprit du droit? Cela est "ein Schrecken ohne Ende", parce que pendant des années on reparlera de l'attitude des banques suisses, de la place financière suisse vis-à-vis de la justice américaine, et certainement dans d'autres pays.

Personnellement, je n'ai aucune crainte de créer un précédent avec la proposition du Conseil fédéral. La France n'a pas attendu que le Parlement suisse discute de cette proposition pour attaquer une de nos grandes banques dans le même esprit que l'a fait la justice américaine. C'est la raison pour laquelle, même si je ne me fais pas d'illusions, il y aura certainement une majorité pour appuyer cette déclaration. Je dis que cette déclaration-là c'est de l'eau tiède pour donner bonne conscience à ceux qui n'ont pas le courage d'assumer vraiment leurs responsabilités.