Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2014-03-10

Wortprotokoll

Les pièges photographiques posés sur mandat de la Confédération sont signalés et indiquent le nom du responsable. Les lignes directrices adoptées par les cantons de Zurich et Genève prévoient des dispositions analogues. Quiconque a des raisons de penser qu'il a été pris en photo peut s'adresser dans un premier temps au responsable indiqué sur l'appareil et exercer son droit d'accès au sens de l'article 8 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) ou du droit cantonal. S'il n'obtient pas satisfaction ou a des raisons de penser que la loi n'a pas été respectée, il peut faire valoir ses droits en justice en vertu du droit fédéral, selon les articles 15 et 25 LPD, ou du droit cantonal pour autant que les conditions soient remplies.

La personne concernée peut également alerter les autorités de surveillance compétentes - le préposé fédéral ou cantonal à la protection des données - si elle a des doutes sur le respect de la loi. Les difficultés d'application qui peuvent surgir ne sont pas différentes de celles qui se posent avec d'autres appareils de prise de vue - d'ailleurs jugés bien plus problématiques par les autorités de surveillance -, tels que caméras de vidéosurveillance, drones, etc.

Suite à l'évaluation de la LPD, le Conseil fédéral a donné mandat au DFJP d'examiner dans quelle mesure la protection et les droits des particuliers pourraient être renforcés, notamment par rapport aux nouvelles technologies. [PAGE 151]