preparatory:AB 159064

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral n'a pas mandaté d'avocats américains. En revanche, la délégation chargée des négociations a mené des entretiens avec différents cabinets d'avocats américains en vue de résoudre les différends fiscaux avec les Etats-Unis.

L'ambassade de Suisse aux Etats-Unis a par ailleurs chargé son avocat-conseil suisse d'effectuer des examens spécifiques du droit américain. A l'exception des examens juridiques et des demandes plus importantes - par exemple concernant le mémoire appelé "Amicus Curiae Brief" - les coûts ont été pris en charge par l'ambassade. Quant aux coûts liés à l'"Amicus Curiae Brief", ils sont en principe à la charge de l'office compétent à Berne, à savoir la Direction du droit international public ou l'Office fédéral de la justice.