Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2014-03-10

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral ne peut pas répondre à ces questions pour l'instant. En effet, les travaux de mise en oeuvre des nouvelles dispositions introduites dans la Constitution fédérale suite à l'acceptation par le peuple suisse et les cantons de l'initiative contre l'immigration de masse viennent à peine de débuter. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche d'élaborer, d'ici à la fin du mois de juin 2014, un concept de mise en oeuvre de ces dispositions. Dans le cadre des travaux en question, des experts seront impliqués, comme cela se pratique habituellement, ainsi que les partenaires sociaux, les cantons, les villes et les communes. Un projet de loi sera envoyé en consultation d'ici à la fin de l'année 2014. A cette occasion, tous les milieux intéressés seront invités à s'exprimer. [PAGE 149]