Reynard Mathias · Nationalrat · 2014-03-10

Wortprotokoll

A l'article 3, une minorité Keller Peter propose donc de compléter les conditions de reconnaissance des écoles suisses à l'étranger en demandant que, pour obtenir le droit d'être subventionnée, une école puisse "attester que 10 pour cent de ses élèves au moins ont la nationalité suisse".

La majorité de la commission estime que l'ajout d'une telle disposition n'est pas nécessaire, qu'il est inutile vu les pourcentages actuels et que la "suissitude" des écoles suisses n'est pas remise en question par la suppression de la limite minimale du nombre d'élèves suisses. La majorité de la commission partage en effet l'avis du Conseil fédéral et estime que le caractère suisse des écoles sera maintenu non pas par des facteurs quantitatifs, mais par des facteurs qualitatifs.

En effet, plusieurs points de l'article 3, qui est justement consacré aux conditions de reconnaissance de ces écoles, affirment le lien fort entre la Suisse et ces écoles suisses à l'étranger. En y regardant de plus près, on voit qu'il y a ainsi la possibilité d'exonération des frais d'écolage pour les Suisses dans l'incapacité de s'en acquitter; une part suffisante d'enseignement dans une langue nationale; des branches définies selon les plans d'études suisses et avec des enseignants habilités à enseigner en Suisse; des programmes d'études compatibles avec la Suisse; un canton de patronage dans notre pays; ou encore, notons-le également, le calcul des aides financières, évoqué dans le débat d'entrée en matière.

Par contre, comme vous l'avez entendu par la voix de Monsieur Keller, une minorité de la commission estime que, si les critères de qualité sont effectivement bons, il existe un risque de voir certaines écoles, à moyen terme, uniquement fréquentées par des élèves de classes sociales privilégiées du pays d'implantation, sans aucun élève de nationalité suisse.

La commission, par 12 voix contre 11, ne partage pas cette analyse et vous recommande de rejeter la proposition défendue par la minorité à l'article 3 alinéa 1 lettre p.

Notons enfin que la proposition Schneider-Schneiter touche également à cette question en prévoyant d'ajouter elle aussi une lettre p demandant que, pour obtenir le droit d'être subventionnée, une école puisse garantir l'admission en son sein de tous les enfants de nationalité suisse intéressés qui remplissent les conditions requises. Cette proposition n'a évidemment pas pu être traitée et débattue en commission. Il est donc difficile de se positionner par rapport à elle. Toutefois, il est clair que l'ajout d'un tel point répond au souci de ceux qui soutiennent la minorité Keller Peter, tout en ne fixant pas de chiffre précis dans la loi. [PAGE 181]