Maire Jacques-André · Nationalrat · 2014-03-10

Wortprotokoll

Je ne vais pas revenir sur l'historique de cette proposition qui, vous l'avez vu, date de plus de dix ans, mais passer directement aux considérations de la commission lorsqu'elle a repris les travaux en 2011 puis 2012 pour préparer la modification de la loi, cette modification qui apparaît à l'article 21 alinéa 1 de la loi fédérale sur les marchés publics. Elle propose d'ajouter "la formation des personnes en formation professionnelle initiale" comme critère pouvant favoriser une adjudication.

Cette modification va plus loin que le droit actuel puisque actuellement, seule l'ordonnance fait mention de ce critère, mais dans des conditions bien particulières, c'est-à-dire juste pour départager des soumissionnaires suisses qui présentent des offres équivalentes. Il nous semble important d'aller au-delà et la proposition vise donc à modifier la loi pour répondre pleinement à la demande de l'auteur de l'initiative, à savoir notre président.

Il faut tout de même savoir qu'en vertu de l'Accord bilatéral sur certains aspects relatifs aux marchés publics, conclu avec l'Union européenne et l'AELE, ce critère est considéré [PAGE 186] comme un critère "social", qui n'est pas directement lié à l'objet du marché. Par conséquent, lorsque des marchés publics sont ouverts au plan international, ce critère ne pourra très certainement pas être employé. Il faudra donc prendre en considération cette limite. Les partisans de ne pas accepter cette proposition sont d'avis que ce problème est trop important. Cela n'est pas l'avis de la majorité de la commission. La majorité de la commission est consciente de cette limite et pense qu'il faudra la respecter. Nous y reviendrons tout à l'heure à propos de la proposition du Conseil fédéral à l'article 21.

Mais au niveau du marché intérieur suisse, le critère de la formation professionnelle initiale devra avoir un poids suffisant pour être incitatif, pour mieux reconnaître les entreprises qui forment, mais tout de même ne pas être trop important pour ne pas être éliminatoire à lui seul, en particulier dans des secteurs professionnels où le recrutement d'apprentis peut être problématique - nous savons que c'est aujourd'hui le cas dans certains secteurs bien précis.

Il faudra considérer également la proportion d'apprentis par rapport au nombre d'employés plutôt que le nombre total d'apprentis, afin de ne pas pénaliser les petites entreprises.

Signalons encore - et cela a été dit par la rapporteuse de langue allemande - que la plupart des cantons ont répondu positivement à la consultation, ce qui n'est pas étonnant dans la mesure où la plupart des cantons ont déjà introduit cette disposition dans leur base légale cantonale.

La minorité de la commission qui refuse d'entrer en matière sur ce projet prétend aussi que le manque de places d'apprentissage n'est plus un problème aussi réel qu'en 2003. Nous ne pouvons pas la suivre dans cette argumentation dans la mesure où il faut nuancer cette affirmation en fonction des régions géographiques - il y a des régions où on manque encore de places d'apprentissage - en fonction des secteurs professionnels - il existe aussi des secteurs qui manquent de places d'apprentissage.

La minorité relève également le risque de surcharge administrative que pourrait engendrer le contrôle du nombre de places de formation réellement offertes par les entreprises. Cet argument - nous pouvons le dire - n'est pas pertinent dans la mesure où ces éléments chiffrés sont déjà connus des administrations cantonales qui enregistrent les contrats d'apprentissage. Il y a là un contrôle extrêmement strict et il n'y aura pas de surcharge administrative liée à la mise en oeuvre de ce projet.

En résumé, la commission vous invite à entrer en matière sur ce projet de modification de la loi pour répondre pleinement à l'initiative parlementaire. Nous reprendrons la parole dans la discussion par article sur la version du Conseil fédéral à l'article 21.