Darbellay Christophe · Nationalrat · 2014-03-10

Wortprotokoll

La majorité de la commission considère que le compromis proposé par le Conseil fédéral est parfaitement acceptable. Ces dispositions sont en vigueur dans l'Union européenne depuis le 1er juillet 2013. Par conséquent, si les producteurs suisses doivent les appliquer à partir du 30 juin 2015, ils ont déjà un délai supplémentaire. Vouloir prolonger ce délai transitoire de trois ans et demi, ce serait exagéré et cela mettrait potentiellement des entreprises en difficulté.

Aujourd'hui déjà, l'Union européenne aurait théoriquement la possibilité de bloquer un certain nombre de produits de construction à la frontière. Elle aurait même théoriquement la possibilité, dans le cadre de la surveillance, de retourner ces produits de construction à l'expéditeur. C'est véritablement un mauvais service que vous rendez aux petites et moyennes entreprises en soutenant ce genre de proposition de minorité. Je ne sais pas ce que le rating de l'Union suisse des arts et métiers en retiendra, mais la majorité de la commission en tout cas estime que c'est une fausse bonne idée.

Elle vous enjoint à refuser cette proposition de minorité par 17 voix contre 7.