Darbellay Christophe · Nationalrat · 2014-03-10

Wortprotokoll

Nous abordons à l'article 2 les chiffres 21, 22 et 27 avec les minorités Flückiger Sylvia, respectivement la minorité Baader Caspar. Ces propositions qui visent à une meilleure compatibilité avec les besoins et les attentes des petites et moyennes entreprises sont toutes légitimes et partent certainement d'une bonne intention. La majorité de la commission - avec des majorités très claires - estime que ces propositions mettraient en danger l'objectif principal et prioritaire de cette loi, à savoir une équivalence entre la législation suisse et la législation européenne.

Il n'est pas pensable dans un tel contexte, lorsque on vise l'équivalence, d'introduire ce genre de dispositions de manière unilatérale, en plus s'il s'agit, quelque part, de points qui sont des points de détail et que par conséquent cela mettrait en danger le tout. Est-ce que le jeu en vaut bien la chandelle? Cette question se pose d'autant plus que le Conseil fédéral, lorsqu'il a dû répondre à une motion déposée par votre commission sur la question de la définition de la microentreprise - c'est le sujet de la proposition de la minorité Baader Caspar à l'article 2 chiffre 27 - s'est déclaré prêt à enjoindre ses offices compétents à discuter avec les commissions et avec l'Union européenne pour que cette définition de la microentreprise prenne en compte les 3 millions de francs de chiffre d'affaires annuel mais ne prenne pas en compte le nombre d'employés ou encore le total du bilan annuel. C'est une bonne nouvelle de ce point de vue là, nous estimons donc qu'il faut régler cette question en accord avec [PAGE 198] l'Union européenne et non pas de manière unilatérale en lui imposant un diktat.

Concernant la proposition de la minorité Flückiger Sylvia, aux chiffres 21 et 22, je crois que la commission lui a donné assez peu d'espoir. Il s'agit ici, pour elle, de réinventer la notion de distributeur et la notion d'importateur. Elle nous propose sa définition de l'étranger et sa définition de l'Union européenne. L'essai est louable et intéressant, peut-être même original venant de cette source, mais je crois que ce ne serait pas simplifier la vie des entreprises. Cette disposition légale veut simplifier la vie des entreprises. Si vous créez un double système, un système parallèle, il y aura plus de bureaucratie. Il y aura des doubles contrôles, il y aura des atermoiements et à la fin on n'aura pas un système qui sera équivalent, avec tous les problèmes que cela peut poser pour toutes les entreprises concernées. D'ailleurs, la branche ne s'y est pas trompée puisque Constructionsuisse et les milieux directement intéressés, qui ont été très étroitement impliqués, proposent tous de soutenir ces dispositions légales et de ne pas introduire des définitions supplémentaires.