preparatory:AB 159415

Wortprotokoll

On discute ici de l'échange d'informations contenues dans le registre des voyageurs sans titre de transport valable. Il s'agit de rendre ces données accessibles aux entreprises. Il est important de pouvoir échanger des données sur les plaintes déposées et sur l'état d'avancement des procédures pénales: les personnes contre lesquelles une plainte a été déposée sont des récidivistes; il est donc important que les entreprises puissent disposer d'informations dans ce domaine.

A l'alinéa 3, la minorité Trede prévoit de biffer le passage "leur fournir ces données d'une autre manière". Or, rendre les données accessibles en ligne, comme cela est écrit dans la partie précédente du texte de cet article, implique une procédure réglementée.

Les fournir d'une autre manière, ce serait, par exemple, les fournir par téléphone. Or pour les petites entreprises surtout, il est important de pouvoir obtenir des informations par téléphone.

La forte majorité de la commission vous recommande de rejeter la proposition défendue par la minorité Trede et ainsi de ne pas rendre la vie plus difficile aux petites entreprises qui ont, elles aussi, le droit de se renseigner sans trop de difficultés sur les récidivistes qui voyagent sans titre de transport valable.