Studer Jean · Ständerat · 2001-10-02

Wortprotokoll

L'alinéa 4bis traite de l'élimination des inégalités dans le domaine du travail, et la proposition de minorité que nous faisons, à l'alinéa 4ter, traite de l'élimination des inégalités dans la formation; il y a là deux choses distinctes. Par contre, pour que d'emblée le débat soit clair, l'article 2 alinéa 4bis est lié avec nos propositions de minorité à l'article 3 lettre f et à l'article 7 alinéa 5. La loi a une structure qui veut qu'on définisse d'abord l'inégalité, ensuite le domaine d'application et enfin les droits qui sont attachés en cas d'inégalité dans le domaine d'application visé, de telle sorte que je me proposerai de faire un développement pour l'ensemble de ces trois articles.

Il est difficile pour les membres du Parlement de lire, chacun, tous les messages qu'on reçoit du Conseil fédéral. Lorsque je me suis attelé à essayer de vous convaincre d'accepter une proposition de minorité, j'ai commencé à faire un projet personnel tendant à vous démontrer la nécessité de permettre aussi dans cette loi l'élimination des inégalités dans le domaine du travail. Et un peu à court d'inspiration pour mon développement, je me suis dit que j'allais quand même relire ce que disait le Conseil fédéral. Et je trouve qu'il est inutile d'essayer de réécrire quelque chose qui est très convaincant.

En effet, à la page 1616 de la version française de son message - "auf Seite 1726" de la version allemande -, le Conseil fédéral écrit ceci: "La plupart des hommes et des femmes qui vivent en Suisse assurent leur subsistance par le produit de leur travail (revenu). Aussi le monde du travail représente-t-il une part essentielle de leur existence. Pouvoir accéder au marché de l'emploi et y être apprécié pour ses qualifications professionnelles est donc d'une importance capitale pour l'individu, économiquement et socialement. La situation générale de l'emploi, le rapport entre l'offre et la demande, les qualifications requises, l'évaluation de la performance, l'appréciation par l'employeur des compétences techniques et sociales du candidat à un poste sont autant de facteurs qui déterminent les chances de l'individu d'accéder au marché du travail, autrement dit de se faire embaucher. Cela vaut aussi pour les personnes handicapées. Le marché de l'emploi n'est-il pas par excellence le révélateur de la marge d'acceptation dont fait montre la société à l'égard des personnes handicapées?"

Dans son message, le Conseil fédéral, d'une manière extrêmement convaincante, nous montre combien il est important, dans une perspective d'intégration et d'autonomie, d'ouvrir le marché du travail aux personnes handicapées. Et, parallèlement au message, j'ai encore pris connaissance de la petite documentation éditée notamment par economiesuisse et dont le président de l'Union patronale suisse, M. Blaser, nous dit ceci: "Une démocratie directe ne doit pas laisser des groupes de population sur le bord de la route, sauf à s'exposer à une violente réaction politique et sociale. Toutes les entreprises ont une responsabilité sociale également vis-à-vis des personnes handicapées, car elles font partie intégrante de notre société."

Il me semble clair que, vu le mandat constitutionnel que nous impose l'article 8, nous ferions à moitié notre travail si, dans cette loi-là, nous ne visions pas non plus son application aux conditions de travail. Le projet qui vous est présenté vise exclusivement les rapports au sein de la Confédération, ce qui limite l'application de la loi à un lieu un peu géographiquement déterminé - surtout Berne -, mais surtout à une certaine catégorie de personnes qui travaillent. Je crois qu'on ne peut pas, à l'occasion de l'élaboration de cette loi, [PAGE 616] limiter dans un domaine aussi important les mesures que tout le monde s'accorde à considérer comme importantes pour éliminer les inégalités.

Je vous invite donc à ne pas exécuter imparfaitement notre obligation constitutionnelle, mais à l'exécuter parfaitement et à accepter que cette loi s'applique, selon les termes des propositions de minorité, à tous les rapports de travail, que ce soit de la Confédération, des cantons ou des communes, mais aussi surtout aux rapports de travail relevant du droit privé.