Berberat Didier · Ständerat · 2013-06-13

Wortprotokoll

La commission a siégé hier matin pour éliminer les divergences au sujet du projet de révision partielle de la loi sur l'énergie.

A l'issue des délibérations de notre conseil du 3 juin dernier, vous vous en souvenez, il subsistait deux divergences avec le Conseil national. Ce dernier s'est tout d'abord rallié à notre conseil concernant la divergence à l'article 7abis alinéa 1, portant sur le terme "tout agrandissement" ou "jegliche Erweiterung", en remplaçant cette expression par "tout agrandissement substantiel", ce qui était la proposition de notre conseil.

Dans le projet de révision partielle de la loi sur l'énergie, l'autre divergence entre les conseils était plus importante, puisqu'elle concernait la valeur de puissance à partir de laquelle le producteur peut demander la rétribution à prix coûtant du courant injecté et celle jusqu'à laquelle il peut prétendre à une rétribution unique.

Lors de sa séance du 6 juin 2013, le Conseil national, par 126 voix contre 60, a adopté une solution médiane entre sa version antérieure, qui était de 10 kilowatts, et la version de notre conseil, c'est-à-dire 30 kilowatts, sur proposition de la majorité de sa commission.

Le Conseil national prévoit un système en trois parties: premièrement, l'exploitant d'une installation photovoltaïque d'une puissance inférieure à 10 kilowatts reçoit une rétribution unique; deuxièmement, l'exploitant d'une installation photovoltaïque dont la puissance est comprise entre 10 et 30 kilowatts aura le choix et pourra demander soit la rétribution unique, soit la RPC; troisièmement, l'exploitant d'une installation photovoltaïque d'une puissance supérieure à 30 kilowatts reçoit la RPC.

Le concept proposé par le Conseil national concerne les articles 7a alinéa 1, 7abis alinéas 1 et 3. Il est complété par la disposition transitoire qui a également été adaptée en conséquence. Ainsi, même si seuls les articles 7a et 28d [PAGE 546] semblent être en divergence, l'article 7abis doit être considéré comme faisant partie du concept du Conseil national.

Il semble important de souligner que le Conseil national a fait un pas en direction de notre conseil et la nouvelle version qu'il nous a proposée va dans le sens voulu par la révision partielle 12.400, qui est notamment de réduire la liste d'attente de la RPC.

La commission vous propose, par 10 voix contre 0, soit à l'unanimité, de suivre la proposition du Conseil national.

Nous tenons également à rappeler qu'il paraît indispensable à la commission d'adhérer à ce compromis, puisque nous souhaitons que le projet puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2014, ce qui n'est possible que si nous l'approuvons au vote final le 21 juin prochain.

La commission, lors de sa dernière séance, a réaffirmé que ce projet, qui est une révision partielle, je le rappelle, ne devait concerner que la résorption de la liste d'attente de la RPC et l'allègement des charges des entreprises grosses consommatrices d'énergie. Cela ne signifie pas que d'autres éléments de la RPC ne doivent pas être examinés, par exemple la question du taux et de la durée de cette RPC. Cependant, aux yeux de la commission, cet examen devrait se faire à l'occasion du message du Conseil fédéral sur la Stratégie énergétique 2050.

En ce qui concerne la durée de cette RPC, nos deux conseils, vous vous en souvenez, ont déjà donné un signal clair en approuvant la partie de la motion 12.3663 qui demande au Conseil fédéral de réduire la durée du versement de la RPC de 25 à 15 ou 10 ans dans son message sur la Stratégie énergétique 2050.

En conclusion et vu les travaux de la commission qui s'est prononcée à l'unanimité, je vous demande, en son nom, de vous rallier au Conseil national.