Favre Laurent · Nationalrat · 2013-03-12

Wortprotokoll

Votre commission a eu la tâche d'examiner en profondeur l'initiative populaire déposée par le Parti socialiste suisse intitulée "De nouveaux emplois grâce aux énergies renouvelables" ou en abrégé "initiative cleantech".

Suite à une audition de diverses associations économiques et institutions, la commission s'est exprimée par 15 voix contre 9 en faveur d'une proposition de recommander au peuple et aux cantons de rejeter de l'initiative, ceci sans l'accompagner d'un contre-projet. Notez toutefois qu'entre-temps, la modification légale issue de l'initiative parlementaire 12.400, "Libérer les investissements dans le renouvelable sans pénaliser les gros consommateurs", a été finalisée et qu'elle vous sera soumise le jeudi 14 mars 2013. Un lien matériel a été créé par la majorité de la commission entre ces deux objets puisque la révision de la loi sur l'énergie issue de l'initiative parlementaire sera potentiellement publiée dans la Feuille fédérale dès que l'initiative populaire que nous traitons ce matin sera retirée ou rejetée.

Pour mémoire, l'initiative populaire a été déposée en septembre 2011 munie de près de 105 000 signatures. L'objectif premier de l'initiative est de développer rapidement la part des énergies renouvelables dans l'ensemble de la consommation énergétique suisse. Selon l'initiative, en 2030, les énergies renouvelables devront couvrir la moitié au moins de la consommation globale d'énergie. Cet objectif doit être principalement atteint grâce à la définition d'objectifs partiels contraignants, à la promotion accrue de l'innovation et des investissements dans le domaine énergétique et en faveur de l'amélioration de l'efficacité énergétique.

L'objectif à long terme de l'initiative est d'assurer un approvisionnement reposant entièrement sur les énergies de sources renouvelables.

Sur le fond, la commission est sensible à l'orientation donnée par l'initiative populaire. Elle estime que les objectifs normatifs d'efficience énergétique et de promotion de l'innovation sont tout à fait justes. Mais, dans les faits, la poursuite de ces objectifs est déjà pleinement mise en oeuvre par divers programmes tels que la modification de l'article 8 de la loi sur l'énergie entrée en vigueur le 1er juillet 2012, le Masterplan Cleantech, la révision de la loi sur le CO2, le message FRI et finalement le plan d'action "Recherche énergétique suisse coordonnée" adopté au Conseil national la semaine dernière.

Pour ce qui est d'un approvisionnement à 50 pour cent par des énergies renouvelables en 2030, la commission estime cet objectif comme irréalisable, très coûteux pour les familles et entreprises ainsi que potentiellement dangereux en matière d'emploi, ceci en référence à l'expérience espagnole. Il est bon ici de rappeler qu'aujourd'hui la proportion d'énergie de sources renouvelables dans notre mix énergétique se situe à 20 pour cent contre 9 pour cent par exemple dans l'Union Européenne.

Dans cette discussion, il est naturellement central d'évoquer la Stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral qui poursuit des objectifs déjà particulièrement ambitieux puisque le taux d'autoapprovisionnement énergétique renouvelable visé en 2030 se situe à environ 40 pour cent.

A cet égard, il est important de prendre en compte la prévision du Conseil fédéral en matière d'évolution des emplois liée à la Stratégie énergétique 2050: moins 0,1, voire moins 0,2 pour cent des emplois, soit entre 4000 et 8000 emplois en jeu. Cette information et le résultat de l'étude de l'institut RWI commandée par Economiesuisse remettent en question l'objectif annoncé par les initiants de créer d'ici à 2030 l'équivalent de quelque 100 000 emplois. Par contre, l'étude McKinsey commandée par l'OFEN évoque un potentiel de création de 27 000 nouveaux emplois "cleantech" en Suisse pour 2020 en lien avec la loi sur le CO2.

Au bout du compte, la commission partage très majoritairement l'idée que le développement des "cleantech" est particulièrement important pour notre pays, qu'il sera pourvoyeur de milliers d'emplois mais qu'une politique industrielle forcée par l'Etat, avec des objectifs constitutionnels irréalisables dans le temps, nuirait à des emplois durables.

Ainsi, la majorité de la commission estime qu'atteindre les objectifs fixés par l'initiative serait très coûteux en matière de subventionnement à la production, impliquant le déplafonnement complet du système de rétribution à prix coûtant. Une telle évolution ferait augmenter d'une manière incontrôlée les taxes payées par les familles et les entreprises. La majorité rejette par ailleurs une implication trop forte de la Confédération dans le fonctionnement de l'économie privée; elle rejette clairement toute politique industrielle étatique.

Pour la majorité, la progression des énergies renouvelables est également dépendante de procédures d'autorisation efficaces pour le développement de projets dans le terrain, pour la production et aussi notamment le transport du courant électrique. En effet, trop nombreux sont aujourd'hui les oppositions et blocages téméraires. De ce point de vue, l'initiative n'apporte pas de réponse.

Une minorité de la commission qui soutient l'adoption de l'initiative estime que l'objectif de 50 pour cent d'autoapprovisionnement renouvelable à l'horizon 2030 est tout à fait réaliste et pourvoyeur net de quelque 100 000 emplois. La minorité aura l'occasion de s'exprimer largement à titre individuel ou par le biais des fractions.

En conclusion, la commission vous propose de poursuivre sur la voie tracée par la Stratégie énergétique 2050, le Masterplan Cleantech et la loi sur le CO2, et vous recommande, par 15 voix contre 9, de soumettre au vote du peuple et des cantons l'initiative populaire cleantech, en leur recommandant clairement de la rejeter.