Carobbio Guscetti Marina · Nationalrat · 2011-09-20

Wortprotokoll

La valeur du franc suisse s'est considérablement renforcée par rapport à l'euro et au dollar, dans le contexte des incertitudes pesant sur les marchés financiers en lien avec la dette publique de plusieurs pays de la zone euro ou des Etats-Unis. Depuis le début de 2010, le cours de l'euro est passé de 1,50 franc à 1,03 franc le 10 août dernier.

En dépit des mesures mises en place par la Banque nationale suisse, le franc suisse reste très largement surévalué. Dans ce cadre, les perspectives économiques se sont considérablement assombries pour la Suisse. En effet, l'industrie d'exportation pourrait être frappée de plein fouet par la force du franc d'une part, mais également par la conjoncture mondiale très incertaine.

La Banque nationale a déjà pris des mesures afin d'agir contre la surévaluation du franc suisse, en particulier par l'achat d'euros et de dollars contre des francs suisses, par l'injection d'importantes quantités de liquidités ou encore par la fixation d'un cours plancher à 1,20 franc pour 1 euro, décision qui est arrivée le jour où la Commission des finances discutait les mesures qui sont à l'ordre du jour aujourd'hui. Avec ce message, le Conseil fédéral propose des mesures urgentes visant à atténuer la force du franc.

Le résultat du compte d'Etat 2011 devrait, selon les extrapolations du Département fédéral des finances du mois de juin, se monter à 2,5 milliards de francs. Les exigences du frein à l'endettement autorisent encore une marge de manoeuvre de 2,9 milliards de francs.

Le Conseil fédéral propose pour 2011 un montant de 869 millions de francs pour des mesures qui peuvent se diviser en deux catégories distinctes. Il s'agit, d'une part, d'un premier train de mesures pour 2011 qui comprend une contribution au Fonds de compensation de l'assurance-chômage et des mesures à court terme visant à atténuer les [PAGE 1527] effets de la force du franc et à améliorer la compétitivité de la place économique suisse. C'est l'objet du présent message. Le but est d'apporter un soutien immédiat à l'économie. Il s'agit, d'autre part, d'un second train de mesures qui, dès 2012, devrait permettre d'améliorer les conditions-cadres dans divers domaines par le biais de mesures déployant leurs effets à long terme. Ce second train devrait être soumis aux Chambres fédérales sous forme d'une inscription tardive au budget 2012 et sera d'un montant maximum de 1 milliard de francs.

Il y a deux projets à examiner.

Le projet 1, la loi fédérale sur les mesures visant à atténuer les effets du franc fort et à améliorer la compétitivité: il s'agit d'un acte modificateur unique regroupant les modifications de lois nécessaires à la mise en oeuvre des mesures. Il crée une base légale permettant l'attribution des crédits dans les domaines de l'innovation, du chômage et des transports.

Le financement des mesures se fera par le biais d'un arrêté fédéral concernant un supplément IIa anticipé au budget 2011, qui constitue le projet 2.

Il convient de mentionner qu'il s'agit d'une loi fédérale urgente, conformément à l'article 165 alinéa 1 de la Constitution fédérale. La loi entre donc en vigueur le jour suivant son adoption et reste en vigueur durant une année.

Sur un total des dépenses de 869 millions de francs, les principales mesures sont les suivantes: 500 millions concernent l'assurance-chômage; 10 millions la promotion des exportations; 100 millions le tourisme; 212,5 millions la technologie et l'innovation; 46,5 millions les transports.

J'expliquerai les différentes mesures lors de la discussion par article.

La commission s'est saisie pour la première fois du projet lors de sa séance ordinaire des 5 et 6 septembre 2011. Le 6 septembre a été dédié à une première lecture. Du fait du temps extrêmement court pour la phase de l'examen préalable, on a assisté à la situation inhabituelle où nous avons siégé, en tant que commission du second conseil, avant la commission du premier conseil et avant la décision du Conseil des Etats. C'est pourquoi la commission s'est réunie une deuxième fois, le 15 septembre 2011, pour l'examen du projet et pour prendre connaissance des corapports et des décisions du premier conseil.

La commission a démarré ses travaux par l'audition de partenaires sociaux. Ces derniers, même s'ils relèvent l'aspect plutôt à moyen et long terme des mesures, ont tout de même salué l'initiative du Conseil fédéral. Tous ont insisté sur la situation difficile à venir, tout en indiquant que c'était la Banque nationale qui était la plus à même d'endiguer le problème.

Si tous les membres s'entendent unanimement sur la gravité de la situation, le projet soumis a été très contesté. Il a donné lieu à des votes extrêmement serrés. Les critiques ont principalement porté sur le fait que les mesures n'avaient pas un but suffisamment précis, que leurs effets interviendraient trop tard et qu'elles n'étaient prises que suite aux extrapolations prévoyant un excédent de recettes important pour 2011.

Le 6 septembre, la commission n'est entrée en matière sur le projet que grâce à la voix prépondérante de la présidente. Lors du vote sur l'ensemble, elle a ensuite rejeté le projet 1 par 13 voix contre 12 et le projet 2 par 8 voix contre 6 et 7 abstentions.

Le 14 septembre, le Conseil des Etats a suivi en tous points le projet du Conseil fédéral.

Le 15 septembre, notre commission a pris connaissance des corapports et des décisions du Conseil des Etats et a procédé à divers nouveaux votes.

La commission vous propose finalement, par 14 voix contre 11, d'entrer en matière sur le projet 1. L'entrée en matière sur le projet 2 est obligatoire car c'est un supplément au budget 2011. La commission a approuvé les deux projets lors du vote sur l'ensemble par 14 voix contre 12.

Dans le dépliant, vous trouverez également une motion de commission. Une telle motion a aussi été déposée au Conseil des Etats. Je reviendrai après sur la décision du Conseil des Etats.

Cette motion veut charger le Conseil fédéral d'"élaborer dans les plus brefs délais un programme de relance destiné à pallier les inconvénients que le franc fort fait peser sur les entreprises suisses", avec des interventions sur les impôts et sur les taxes, ainsi que sur les coûts administratifs.

Une minorité de la commission propose le rejet de la motion, surtout en raison des conséquences de ce programme sur les recettes de la Confédération et des cantons qui ne disposeront plus des moyens suffisants pour répondre à leurs tâches.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion, car plusieurs propositions d'allègements substantiels en matière fiscale ont déjà été approuvées par le Parlement: la réforme de l'imposition des entreprises II, les allègements fiscaux pour les familles et la partie A de la réforme de la TVA. Le Conseil fédéral rappelle aussi qu'il y a encore des propositions qui vont être discutées; il s'agit notamment de la partie B de la réforme de la TVA. Il annonce aussi une réforme prochaine de l'imposition des entreprises. Pour le Conseil fédéral, un projet de réforme fiscale ne peut pas être poursuivi à court terme.

Le Conseil des Etats a aussi rejeté la motion par 19 voix contre 16.