Hêche Claude · Ständerat · 2013-03-19

Wortprotokoll

La présente initiative cantonale charge le Conseil fédéral d'assimiler deux axes routiers à des accès autoroutiers et, par conséquent, de les intégrer au réseau des routes nationales. Il s'agit, premièrement, du tronçon de route principale entre la sortie de l'A1 de Kirchberg à Hasle-Rüegsau et, deuxièmement, de la liaison entre l'A1 et Langenthal. Pour les auteurs de l'initiative, ces changements devraient être opérés dans le cadre de la redéfinition du réseau des routes nationales.

Comme vous vous en souvenez, le 18 janvier 2012, le Conseil fédéral a présenté son message concernant l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales, par lequel il propose d'intégrer environ 400 kilomètres de routes cantonales dans le réseau des routes nationales. Les tronçons ainsi reclassés répondent à des critères stricts, définis conjointement par la Confédération et les cantons. Or, les deux axes routiers concernés par l'initiative du canton de Berne ne satisfont pas à ces critères. C'est notamment pour ces raisons que, dans le cadre de l'examen de l'arrêté sur le [PAGE 254] réseau des routes nationales, le Conseil national a clairement rejeté, par 111 voix contre 52, une proposition de minorité reprenant les objectifs de la présente initiative et notre conseil, par 25 voix contre 10, en a fait de même avec une proposition identique.

Pour ces raisons et considérant les récentes décisions des conseils relatives aux routes nationales, la commission vous propose, par 10 voix contre 0 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l'initiative du canton Berne.