preparatory:AB 160098

Wortprotokoll

La modification du droit en vigueur doit permettre au Conseil fédéral, quand il le peut, d'introduire une obligation d'homologuer les biocarburants et les biocombustibles. Au chiffre 1.5.1, les risques que la Suisse pourrait encourir par rapport au respect de ses obligations internationales envers l'OMC ainsi que tous ses partenaires de libre-échange sont longuement décrits. Même une mise en oeuvre non discriminatoire ne saurait nous mettre à l'abri du risque de rétorsion. De notre point de vue, cette compétence va donc trop loin, et ceci d'autant plus que l'élargissement des conditions donnant droit, selon la législation en vigueur, à un allègement fiscal paraît être une mesure largement suffisante pour prévenir les effets indésirables craints.

En introduisant une obligation d'homologuer, telle qu'elle est prévue dans la loi sur la protection de l'environnement, on prend en quelque sorte le canon pour tuer une mouche. Surtout, lorsque l'on voit les misérables quantités de biocarburant commercialisées dans notre pays, on mesure encore mieux la disproportion des mesures proposées. Le moins que l'on puisse faire, c'est, le cas échéant, faire réexaminer la question par le Parlement si une mesure de portée aussi importante doit, par hypothèse - le rapporteur a bien dit que c'était hautement hypothétique -, devenir incontournable.

Pour cette raison, nous vous demandons d'adopter ma proposition de minorité et de biffer tout le chiffre II.