Favre Laurent · Nationalrat · 2013-09-17

Wortprotokoll

Les conditions de sécurité alimentaire sont extrêmement complexes à évaluer et à contrôler. En effet, il s'agit de décréter à quel moment une surface agricole cultivée en biocarburants entre en concurrence avec la production alimentaire et dans quelles régions, dans quels pays. Modestement, je dirai qu'en tant que Suisses, la vision globale et la connaissance du problème global nous échappent. Seule une norme [PAGE 1426] internationale, idéalement onusienne, qui est en cours d'élaboration par différentes institutions, telles que RSB ou ISO, permettra à terme de mettre en oeuvre une telle norme de sécurité alimentaire avec le sérieux nécessaire. Ce que nous proposons à l'alinéa 3 est donc de se raccrocher à une potentielle norme internationale, sous la forme potestative, ceci afin de laisser la marge de manoeuvre nécessaire au Conseil fédéral dans cette situation.

Nous vous demandons donc d'adopter la proposition de la majorité de la commission, contre la proposition de la minorité II (Girod), qui veut une forme contraignante et inapplicable à ce jour, ou la proposition de la minorité Parmelin à l'alinéa 3, qui supprime toute potentielle norme de sécurité alimentaire et toute approche internationale.

Je vous remercie donc d'adopter les propositions de la majorité.