de Buman Dominique · Nationalrat · 2013-09-25

Wortprotokoll

Le 17 mai 2013, le Conseil fédéral a signé l'accord entre la Suisse et l'Union européenne concernant la coopération en matière d'application de leurs droits de la concurrence. Cet accord vise à mettre en place une coopération renforcée entre les autorités suisses de la concurrence d'une part et celles de l'Union européenne d'autre part. Les négociations ont duré de mars 2011 à avril 2012. C'est dire si cet objet a été mis sur rail bien avant l'actuelle révision de la loi sur les cartels, en tout cas au niveau du Parlement.

L'accord met en place des règles de coopération entre les autorités de la concurrence de la Suisse et de l'Union européenne pour rendre plus effective la mise en oeuvre de leur législation sur la concurrence. Cet accord se base sur l'équivalence des dispositions du droit de la concurrence des deux parties et, il est important de le souligner, n'implique pas d'harmonisation matérielle du droit. Les parties continueront d'appliquer leur propre législation. Il ne s'agit pas d'une reprise de l'acquis communautaire, comme cela peut se faire dans d'autres relations entre la Suisse et l'Europe.

Cet accord permet un meilleur accès des autorités de la concurrence aux moyens de preuve sur des pratiques anticoncurrentielles touchant les économies des deux parties, tout en maintenant, pour les entreprises concernées, les garanties procédurales prévues par la législation existante, en particulier la confidentialité et l'utilisation restreinte des informations, thème extrêmement délicat puisqu'on touche à la protection des données.

De plus, l'accord réserve le pouvoir de l'autorité d'entrer ou non en matière sur une demande de l'autorité de l'autre partie. L'intégration croissante de l'économie mondiale rend les pratiques anticoncurrentielles transfrontalières beaucoup plus fréquentes. Vu l'imbrication élevée de l'économie suisse avec celle de l'Union européenne - c'est plus de la moitié de nos affaires -, l'accord de coopération contribuera à une meilleure protection de la concurrence tant en Suisse que dans l'Union européenne, ce qui est dans l'intérêt des deux parties et contribuera notamment à combattre ce que l'on appelle l'"îlot de cherté".

La Commission de l'économie et des redevances de notre conseil a étudié ce message, dont je vous ai donné la substantifique moelle, en date du 13 août de cette année. A une majorité très claire de 18 voix contre 5 et 2 abstentions, elle recommande au conseil d'approuver cet accord avec l'Union européenne, ayant refusé au préalable, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, deux motions d'ordre qui exigeaient de reporter l'examen de cet objet après le traitement de la révision en cours de la loi sur les cartels par les Chambres fédérales. Le rejet de ces motions d'ordre est dicté, d'une part, par l'absence d'harmonisation matérielle du droit qu'aurait pu induire cet accord, mais d'autre part aussi par l'indépendance de cet accord par rapport à l'examen des normes suisses.

La majorité de la commission est convaincue de l'opportunité de l'approbation rapide d'un tel accord pour l'économie elle-même, en tout cas pour les entreprises honnêtes, en particulier, qui ont intérêt à avoir des procédures rapides et transparentes.

Une minorité Rime propose de ne pas entrer en matière, estimant qu'il faudrait d'abord régler les questions des procédures juridiques relatives à la révision en cours de la loi sur les cartels, avant de ratifier l'accord qui nous occupe. Selon cette minorité toujours, si le droit matériel suisse date pour l'essentiel de 1995, le régime des sanctions, lui, est en effet ultérieur. Il a notamment été introduit et renforcé en 2003 et il nécessiterait aux yeux de la minorité des garanties élevées et adaptées en fonction du droit de fond.

Il faut relever que, lors des débats en commission, Monsieur Pelli s'est soucié du pouvoir d'appréciation de notre Commission de la concurrence (COMCO) lors d'échange d'informations dans le cadre de l'accord entre la Suisse et l'Union européenne. Il ressort du rapport, délivré après la séance de la commission et daté du 28 août dernier, que les procédures de la COMCO ne se basent pas sur l'accord, mais bien sur la loi suisse sur les cartels. Les procédures de la COMCO - je cite ce rapport que tout le monde n'a pas, puisque c'est un document de la commission - "sont donc régies par la loi fédérale sur la procédure administrative et doivent respecter les garanties de l'Etat de droit inscrites dans la Constitution fédérale suisse ainsi que dans la Convention européenne des droits l'homme".

Ces conditions impliquent que la COMCO doit exercer correctement son pouvoir d'appréciation. Le temps me manquerait ici pour mentionner l'intégralité de cet avis de droit, mais il est important de signaler que le pouvoir [PAGE 1637] d'appréciation de la COMCO dans le cadre de ces procédures est examiné par les instances de recours suisses, à savoir le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral. Et le nouvel accord avec l'Union européenne n'a aucune incidence sur cette pratique étant donné qu'il ne contient pas de nouvelles règles matérielles et ne change pas la procédure de la COMCO.

En second lieu, il faut établir si, lors d'échanges d'informations, le pouvoir d'appréciation de la COMCO est aussi important que le supposait ou le craignait Monsieur Pelli. Tel n'est pas le cas étant donné que l'accord contient des règles claires concernant l'échange d'informations et n'octroie aucun droit supplémentaire à la COMCO, ce qui est d'ailleurs logique puisqu'il y a une indépendance parallèle du droit suisse et du droit européen. Cet échange d'informations et de preuves est réglé sur la base d'un délicat système de cascades à cinq niveaux, dont je vais vous épargner le détail. Mais il est important de savoir que tous ces niveaux garantissent les droits, notamment en matière de protection des données, et permettent de répondre aux appréhensions de notre collège.

En résumé, il ressort de toute cette recherche juridique que l'accord dont nous avons à traiter aujourd'hui fixe des règles claires concernant l'échange d'informations et que le pouvoir d'appréciation de la COMCO est déjà limité dans ce domaine. Il n'est par conséquent pas nécessaire d'établir des directives supplémentaires contraignantes pour la COMCO par dispositions légales ou par voie d'ordonnance.

Pour clore, et en rappelant qu'un tel accord est favorable à l'économie puisqu'il facilite les procédures dans environ 80 pour cent des affaires suisses en cours, la Commission de l'économie et des redevances, par une large majorité de 18 voix contre 5 et 2 abstentions, vous recommande d'entrer en matière et d'adopter l'accord tel que présenté par le Conseil fédéral.