Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2013-09-25

Wortprotokoll

Ce programme d'éducation, de formation, de jeunesse et de sport de l'Union européenne 2014-2020, même s'il n'est pas parfait, aura des répercussions bénéfiques à moyen terme sur notre pays, bien que notre système d'apprentissage dual, dont la qualité n'est plus à démontrer, soit atypique par rapport à ce qui se pratique dans la majorité des pays européens. C'est pourquoi il sera difficile pour les jeunes apprentis suisses de participer au programme européen, mais là, nous pourrions montrer l'exemple.

Le crédit d'ensemble de 305,5 millions de francs comprend une réserve de 40 millions de francs échelonnée sur sept ans, soit 13 pour cent des crédits d'engagement. Cette réserve est destinée à couvrir une éventuelle augmentation de notre contribution obligatoire pour notre participation au programme "Erasmus pour tous" en raison des variations possibles du taux de change ou d'une augmentation budgétaire de la part de l'Union européenne. Pour la minorité, cette réserve n'est plus nécessaire car, d'une part le taux de change prévu est de 1,24 franc pour 1 euro - et par les temps qui courent, l'euro ne va pas se réévaluer de sitôt - et d'autre part le message du Conseil fédéral nous informe à la page 1865 qu'une assurance contre les risques de change sera conclue pour ses contributions, dès que ce projet sera avalisé par le Parlement. Donc il n'y a pas de risque concernant une augmentation de l'euro, peu probable, et si une augmentation du cours de l'euro avait lieu, l'assurance conclue la couvrirait. [PAGE 1633]

Au niveau des budgets européens pas encore votés, des réductions sont plus que probables avec l'état actuel des finances de la majorité des pays européens. Donc il n'y a pas d'augmentation des budgets européens en vue.

Dernier argument de la majorité: contrairement au programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020, notre participation est proportionnelle au budget européen et ne dépend pas de l'évolution de notre PIB par rapport aux pays européens. C'est pourquoi dans le crédit précédent pour le programme-cadre pour la recherche et l'innovation la réserve se justifiait sur ce point, qui représentait effectivement un risque important.

Comme le crédit que nous allons voter ne comprend pas ce risque, que pour le change son éventuel augmentation est assurée, que le budget européen ne risque pas d'augmenter, cette réserve de 40 millions de francs n'est en aucun cas nécessaire.

En adoptant un montant de 265,5 millions de francs, notre participation sera entièrement couverte. Et si par un improbable hasard les 265,5 millions étaient épuisés en 2019, par exemple, le Conseil fédéral pourrait présenter au Parlement un crédit supplémentaire dûment justifié en même temps que le prochain programme pour les années 2021 et suivantes.

Je vous demande donc d'adopter ma proposition de minorité qui, je le répète, ne pénalise en aucun cas notre participation à ce programme.