Levrat Christian · Ständerat · 2014-03-06

Wortprotokoll

Je crois que cela a été dit à plusieurs reprises: nous avons tous une forme de compréhension pour le problème soulevé par cette initiative populaire. Elle demande une égalité de traitement entre des domaines où il ne paraît pas déraisonnable de tendre à un traitement acceptable. Mais cette initiative se heurte, à mon sens, à une difficulté essentielle: c'est celle de sa mise en oeuvre et on ne peut pas, lorsque nous traitons aujourd'hui cet objet, faire abstraction purement et simplement de cela.

Il y a en soi plusieurs possibilités de la mettre en oeuvre. La première serait d'augmenter le taux de TVA des "take away". Je pense que personne dans cette salle n'envisage cette mesure, tant il est vrai que cette forme de gastronomie joue dans notre vie quotidienne, et en particulier pour les jeunes, un rôle particulier.

La deuxième possibilité de mise en oeuvre entraîne des pertes financières massives pour la Confédération; elle consisterait à baisser le taux de TVA pour la restauration.

La troisième possibilité - et je suis très reconnaissant aussi bien envers Monsieur Föhn qu'envers Monsieur Baumann d'avoir eu l'honnêteté de l'admettre -, c'est de réformer fondamentalement notre système de TVA. Si elle devait être mise en oeuvre, cette initiative nous contraindrait à passer à un taux unique, ou en tout cas à faire des pas substantiels dans cette direction. [PAGE 75]

C'est bien de cela dont il s'agit, et cette question du taux unique a été soulevée par le prédécesseur de Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf. Il a fait l'objet d'une procédure de consultation très large, et le moins qu'on puisse dire, c'est que, dans cette procédure, l'accueil a été glacial. En effet, si chacun est d'accord pour considérer, sur le principe, qu'une simplification de la TVA est nécessaire, lorsqu'on entre dans le détail, lorsqu'on regarde concrètement à quoi correspond un taux unique, on constate plusieurs choses.

D'abord, on constate qu'un taux unique, qu'entraînerait cette initiative, amènerait à augmenter le prix des produits de première nécessité, soit précisément le prix des produits utilisés par la restauration et par la gastronomie. On peut dès lors se demander si, pour la gastronomie, ce n'est pas un autogoal qu'elle est en train de marquer avec cette initiative.

Un taux unique conduirait également à remettre en cause les exceptions auxquelles notre régime de TVA consent, par exemple dans le domaine de la santé ou des prestations hôtelières. Posons la question ainsi: l'objectif des initiants est-il véritablement de remettre en cause les différents taux de TVA et donc les exceptions, comme par exemple dans le domaine de l'hôtellerie, ou n'est-il pas simplement de régler la question particulière de la gastronomie? Si nous considérons que c'est cette dernière question qui est essentielle, nous devons avoir l'honnêteté de dire, malgré toute la compréhension que nous pouvons avoir pour les initiants, qu'il n'est pas possible de trouver un critère de distinction acceptable entre les "take away" et les prestations de la restauration, et qu'il n'y a pas moyen de mettre cette initiative en oeuvre de manière satisfaisante.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national, comme celle du Conseil des Etats, a passé beaucoup de temps à chercher une solution. Les initiants eux-mêmes ont tenté de proposer différents modèles au cours des mois et des années écoulés. Ils ne sont pas parvenus à élaborer un modèle satisfaisant, nous n'y sommes pas parvenus non plus, pour la bonne et simple raison qu'il n'y en a pas. La discussion qui a lieu aujourd'hui avec les interventions de nos collègues Föhn et Baumann en est symptomatique: ceux-ci ne nous proposent pas de mettre en oeuvre l'initiative, mais de revoir fondamentalement le système de TVA et de rouvrir la discussion sur le taux unique, discussion que, dans sa sagesse, le Conseil fédéral a jugé raisonnable d'interrompre suite à une procédure de consultation qui n'avait pas fait que des heureux.

Je vous suggère donc de recommander au peuple et aux cantons de rejeter cette initiative. Il faut regretter que ni les initiants ni le Parlement ne trouvent une manière rationnelle de la mettre en oeuvre. Nous n'avons pas d'autre choix aujourd'hui que de le constater et d'agir en conséquence.